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73-10599 Généré par l'IA

Spousal and Child Support Pension Adjustment and Damages for Abuse of Process

Numéro de cause 73-10599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following a judgment of separation of the parties which awarded the wife a monthly spousal and child support pension, the husband sought to nullify enforcement actions because the daughter married and his obligation regarding her ceased, arguing for a reallocation of the pension, but the court upheld the initial full pension amount for the mother until the date of its judgment, reasoning that the husband did not diligently seek judicial modification after the daughter's marriage or after the separation was converted to a divorce, and while affirming the reduction of the pension retroactively to the daughter's marriage and the finding that the ex-husband had sufficient resources, the Court of Cassation partially overturned the appellate ruling because it wrongly awarded the ex-wife damages for abuse of process when the husband achieved a partial victory by successfully reducing the pension amount.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Spousal and Child Support Pension Adjustment and Damages for Abuse of Process: Following a judgment of separation of the parties which awarded the wife a monthly spousal and child support pension, the husband sought to nullify enforcement actions because the daughter married and his obligation regarding her ceased, arguing for a reallocation of the pension, but the court upheld the initial full pension amount for the mother until the date of its judgment, reasoning that the husband did not diligently seek judicial modification after the daughter's marriage or after the separation was converted to a divorce, and while affirming the reduction of the pension retroactively to the daughter's marriage and the finding that the ex-husband had sufficient resources, the Court of Cassation partially overturned the appellate ruling because it wrongly awarded the ex-wife damages for abuse of process when the husband achieved a partial victory by successfully reducing the pension amount.

Mots-clés

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adaptation d'entretien de l'enfant adaptation de la rente action en divorce abus de procédure partage de la rente pour couple mauvais traitements envers les enfants

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This provision was cited as the legal basis for quashing the part of the judgment that condemned the appellant to pay damages despite his partial success.
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17-21919
Divorce Compensatory Allowance: Improper Assessment of Financial and Pension Circumstances
91-22185
Spousal Support Contingency Overturned in Divorce Involving Sexual Abuse Finding
10/06212
Wife's Compensatory Allowance in Divorce Upheld Based on Undisclosed Husband's Pension Income
12/01369
Spousal Support Adjustment Following Divorce and Fault Determination
10/04399
Spousal Support Modification in Divorce Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This provision was cited as the legal basis for quashing the part of the judgment that condemned the appellant to pay damages despite his partial success.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX RENAUD Z... AUX TORTS DU MARI PAR UN ARRET DU 19 JANVIER 1965 QUI A CONDAMNE CELUI-CI A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE A SA FEMME TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENFANT COMMUN LAISSE A SA GARDE, MARIE-THERESE, ALORS AGEE DE 1K ANS;

QUE LA PENSION N'AYANT ETE REGLEE QUE PARTIELLEMENT PAR LE MARI, X... RENAUD LUI FIT DELIVRER COMMANDEMENT POUR AVOIR PAIEMENT DES SOMMES RESTANT DUES ENTRE LES MOIS DE DECEMBRE 1965 ET AVRIL 1967;

QUE PAR DEUX EXPLOITS SUCCESSIFS RENAUD FIT ASSIGNER SON EPOUSE POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DU COMMANDEMENT, AU MOTIF QUE SA FILLE S'ETANT MARIEE EN JUILLET 1966 LA PENSION N'ETAIT PLUS JUSTIFIEE DE SON CHEF, POUR VOIR OPERER UNE VENTILATION ENTRE LES SOMMES DEVANT REVENIR A LA MERE ET CELLES DUES POUR L'ENFANT, ET ETRE DECHARGE A PARTIR DU MARIAGE DE CELLE-CI DE TOUTE CONTRIBUTION A SON ENTRETIEN;

QUE LA DEFENDERESSE SOUTINT QU'EN RAISON DE SA SITUATION PRECAIRE LA PENSION DEVAIT, TANT A TITRE INDEMNITAIRE QU'ALIMENTAIRE, ETRE CONTINUEE POUR ELLE-MEME A SON TAUX INITIAL;

ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT AYANT ETE VALIDE ET UNE PENSION D'UN MONTANT INFERIEUR ATTRIBUEE A LA MERE SEULE A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT, 21 JUIN 1972, IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DU FOND D'AVOIR, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION, MAINTENU POUR LA PERIODE ANTERIEURE LA PENSION A SON TAUX INITIAL TOUT EN CONSTATANT QUE DEPUIS SON MARIAGE LA FILLE N'ETAIT PLUS A LA CHARGE DE SA MERE;

QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE DEPUIS CE MOMENT LA PENSION AURAIT DU ETRE SUPPRIMEE EN CE QUI LA CONCERNE, ET QU'AU MOINS DEPUIS LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Y... JUGEMENT DU 9 JUILLET 1969, UNE VENTILATION AURAIT DU ETRE OPEREE ENTRE LA PENSION DE LA MERE ET CELLE DE LA FILLE;

MAIS ATTENDU QUE RENAUD NE S'EST PAS PREVALU DU PRONONCE DU DIVORCE POUR DEMANDER AUX JUGES D'APPEL D'OPERER UNE VENTILATION ENTRE LES SOMMES QU'IL DEVAIT VERSER A SA FEMME;

ET ATTENDU QUE LA COUR EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, A PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND POUR APPRECIER LE MONTANT ET LE POINT DE DEPART D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, CONSTATER QUE LE PERE NE DEVAIT PLUS DE PENSION POUR SA FILLE DEPUIS LE MARIAGE DE CELLE-CI, ET MAINTENIR JUSQU'A LA DATE OU IL INTERVENAIT L'INTEGRALITE DE LA PENSION POUR LA MERE, EN RELEVANT, D'UNE PART, QU'UNE PENSION RESTE DUE TANT QU'UNE DECISION DE JUSTICE N'EN A PAS MODIFIE LE MONTANT ET D'AUTRE PART QUE LE MARI N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR QUE L'AFFAIRE SOIT JUGEE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN PARTIE NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, ALLOUE A UNE EPOUSE DIVORCEE UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES DE SON EX-MARI AU MOMENT OU ILS STATUAIENT;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR SOULIGNE LA MAUVAISE VOLONTE DE RENAUD A RENSEIGNER LA COUR SUR SES RESSOURCES, ENONCE QU'AU MOYEN D'UNE EXPERTISE DAME Z... ETABLIT QUE SON MARI JOUIT D'UNE SITUATION PROSPERE;

QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT PU S'ESTIMER SUFFISAMMENT ECLAIRES SUR LES RESSOURCES DE RENAUD;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE CELUI QUI TRIOMPHE MEME PARTIELLEMENT DANS SON ACTION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR AVOIR ABUSE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE, DEPUIS LE MARIAGE DE SA FILLE, RENAUD NE DEVAIT PLUS CONTRIBUER A SON ENTRETIEN ET ONT DIMINUE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVAIT INITIALEMENT VERSER A SA FEMME;

QU'EN LE CONDAMNANT NEANMOINS A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A CELLE-CI, QUI NE TRIOMPHAIT QUE PARTIELLEMENT DANS SES PRETENTIONS, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE DILATOIRE AVAIT UN CARACTERE DOLOSIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN