Legislator Jurisprudence & Législation
73-11967 Généré par l'IA

Spousal Support Calculation in Separation vs. Divorce and Damages for Marital Fault

Numéro de cause 73-11967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant contended that the lower court erred in fixing spousal support following separation from bed and board by failing to specify the husband's total income, which the appellant argued was necessary to ensure the support did not exceed one-third of his income as stipulated by the relevant Civil Code article concerning divorce, but the Court of Cassation rejected this, finding the article inapplicable since the case involved separation, not divorce; furthermore, the lower court was upheld for awarding the wife damages independent of support, as the fault of the husband, leading to separation after years of shared professional collaboration, caused the wife significant material and moral prejudice separate from the alimentary obligation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Spousal Support Calculation in Separation vs. Divorce and Damages for Marital Fault: The appellant contended that the lower court erred in fixing spousal support following separation from bed and board by failing to specify the husband's total income, which the appellant argued was necessary to ensure the support did not exceed one-third of his income as stipulated by the relevant Civil Code article concerning divorce, but the Court of Cassation rejected this, finding the article inapplicable since the case involved separation, not divorce; furthermore, the lower court was upheld for awarding the wife damages independent of support, as the fault of the husband, leading to separation after years of shared professional collaboration, caused the wife significant material and moral prejudice separate from the alimentary obligation.

Mots-clés

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calcul du dommage calcul de l'entretien du conjoint responsabilité solidaire des époux splitting des revenus procédure de divorce désunion conjugale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

The court rejected the first ground of appeal by stating that this article, related to divorce, was inapplicable to the case concerning separation of the spouses.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR X... A SA FEMME, DONT IL EST SEPARE DE CORPS, EN SE CONTENANT D'ENONCER QU'IL DISPOSE DE MOYENS D'EXISTENCE QUI DEPASSENT DE TRES LOIN LES REVENUS AVOUES PAR LUI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS NE POUVANT EXCEDER LE TIERS DES REVENUS DE L'AUTRE EPOUX, LA COUR D'APPEL, EN NE DONNANT AUCUNE INDICATION SUR LE MONTANT DES REVENUS DU MARI N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL EST RELATIF AU DIVORCE, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PU VIOLER CE TEXTE, SANS APPLICATION EN L'ESPECE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME X..., OUTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE, DES DOMMAGES-INTERETS, SANS PRECISER EN QUOI ELLE AURAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI DEJA REPARE PAR L'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE DE X..., QUI EST A L'ORIGINE DE LA SEPARATION DES EPOUX, A FAIT QU'APRES DIX-HUIT ANS DE VIE COMMUNE ET DE COLLABORATION ACTIVE EN VUE DE LA PROSPERITE DES AFFAIRES DE SON MARI, DAME X... S'EST RETROUVEE SEULE, PRIVEE DU BIEN ETRE MATERIEL QU'ELLE AVAIT EN PARTIE CREE QU'ELLE A DONC SUBI DU FAIT DE LA SEPARATION DE CORPS QUE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE SON MARI L'A OBLIGEE A SOLLICITER, UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL IMPORTANT;

QU'EN ACCORDANT PAR DE TELS MOTIFS DES DOMMAGES-INTERETS, INDEPENDANTS DE LA PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE