Traffic Accident Liability: Driver Fully Liable for Pedestrian Fatality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action for damages following a fatal traffic accident where a vehicle struck and killed a pedestrian entering an urban area, the appellants, including the victim's husband and children, appealed the ruling that held the driver entirely responsible under the first paragraph of Article 1384 of the Civil Code, arguing the lower court erred by not attributing any fault to the pedestrian. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal was justified in finding the driver entirely liable because, in the absence of witnesses or conclusive material evidence regarding the pedestrian's exact location or behavior, the driver and his insurer failed to meet their burden of proving the victim's fault or abnormal conduct that would mitigate the driver's liability arising from the custody of his vehicle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Traffic Accident Liability: Driver Fully Liable for Pedestrian Fatality: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal was justified in finding the driver entirely liable because, in the absence of witnesses or conclusive material evidence regarding the pedestrian's exact location or behavior, the driver and his insurer failed to meet their burden of proving the victim's fault or abnormal conduct that would mitigate the driver's liability arising from the custody of his vehicle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court used this article to hold the driver entirely responsible for the accident, which was the main subject of the appeal.
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'ENTREE D'UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LEBEAU HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LA DAME X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE;
QUE, D'UNE PART, X..., MARI DE LA VICTIME, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET, D'AUTRE PART, LES PERE ET MERE DE DAME X... ONT DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES SUBIS, A LEBEAU ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LEBEAU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR EXONERE DAME X... DE TOUTE FAUTE, ALORS QUE LA PRESENCE D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE CONSTITUERAIT EN ELLE-MEME, UN FAIT ANORMAL, ET QU'IL AURAIT APPARTENU AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'ETABLIR QU'ELLE AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE R219 DU CODE DE LA ROUTE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE L'ABSENCE DE VISIBILITE NI UNE VITESSE EXCESSIVE DE L'AUTOMOBILE, L'ACCIDENT NE TROUVERAIT SA CAUSE QUE DANS L'ABSENCE DE PRECAUTION DE LA VICTIME;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN ET DE TOUTE TRACE MATERIELLE UTILE, OBSERVE QUE L'ON IGNORE TOUT DE L'EMPLACEMENT OU DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME SUR LA CHAUSSEE, AVANT L'ACCIDENT;
QUE L'ARRET RELEVE QUE LE POINT DE CHOC N'A PU ETRE DETERMINE ET QUE LE CHEMINEMENT DU PIETON RESTE INCONNU;
QU'IL AJOUTE QUE LEBEAU N'A PAS PROUVE QUE DAME X... SE SOIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'ELLE LE POUVAIT SANS DANGER, NI QU'ELLE AIT EU, SUR LA ROUTE, UN COMPORTEMENT ANORMAL;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LEBEAU ET SON ASSUREUR NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE, DONT LA CHARGE LEUR INCOMBAIT, DE LA FAUTE OU DU FAIT DE LA VICTIME, DE NATURE A DECHARGER LEBEAU, MEME POUR PARTIE, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM