Legislator Jurisprudence & Législation
73-11997 Généré par l'IA

Defaulting Defendant's Timeliness of Jurisdictional Challenge on Appeal

Numéro de cause 73-11997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A defendant who defaulted in the lower court and thus could not raise an objection to jurisdiction there retains the ability to raise an exception of incompetence on appeal only if it is invoked before any substantive defense. The appellate court erred in deeming the exception timely because, despite being raised at the beginning of the appeal submissions, the appeal document itself, which requested the annulment of the initial judgment and the appellant's discharge from any condemnation, also explicitly requested confirmation of the conclusions previously taken before the first judges, thereby constituting a defense on the merits prior to the specific challenge to competence, violating the applicable procedural rule.

Regeste Legislator

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ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Defaulting Defendant's Timeliness of Jurisdictional Challenge on Appeal: The appellate court erred in deeming the exception timely because, despite being raised at the beginning of the appeal submissions, the appeal document itself, which requested the annulment of the initial judgment and the appellant's discharge from any condemnation, also explicitly requested confirmation of the conclusions previously taken before the first judges, thereby constituting a defense on the merits prior to the specific challenge to competence, violating the applicable procedural rule.

Mots-clés

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griefs de procédure qualité pour recourir opposition tardive défaillance du mandataire transmission pour cause d'incompétence exceptions relatives

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was the main ground used to justify the cassation because the lower court failed to apply it correctly regarding the admissibility of the exception of incompetence in appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE;

ATTENDU QUE LE DEFENDEUR QUI A FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE ET QUI N'A DONC PU EXCIPER A CE STADE DE LA PROCEDURE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE NE CONSERVE LA FACULTE D'INSTITUER EN APPEL UN DEBAT SUR LA COMPETENCE QUE S'IL SOULEVE L'EXCEPTION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR BOUCHU AU DEBUT DE SES CONCLUSIONS D'APPEL L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 22 MARS 1973 ENONCE QUE DANS L'EXPLOIT D'APPEL (DU 11 AVRIL 1972) REDIGE EN TERMES GENERAUX IL N'EST PAS BESOIN DE DETAILLER LES MOYENS, QUE LES CONCLUSIONS SEULES NOUERONT LE DEBAT;

QU'AYANT SOULEVE LE MOYEN D'INCOMPETENCE DES LE DEBUT DE SES CONCLUSIONS ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND BOUCHU ETAIT RECEVABLE A CONTESTER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE L'EXPLOIT D'APPEL APRES AVOIR DEMANDE LA MISE A NEANT DU JUGEMENT ET LA DECHARGE DE L'APPELANT DE TOUTES CONDAMNATIONS CONTRE LUI PRONONCEES, POURSUIT AINSI : VOIR ADJUGER AU REQUERANT LES CONCLUSIONS PAR LUI PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET TOUTES CELLES QU'IL RESERVE DE PRENDRE DEVANT LA COUR ", L'ARRET A VIOLE PAR DEFAUT D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS