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72-12697 Généré par l'IA

Family Allowance Eligibility for Correspondence Course Student Performance

Numéro de cause 72-12697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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Family allowances are due for children pursuing studies until age twenty, contingent upon school attendance, with exceptional maintenance possible for correspondence course students if conditions are met; however, the court quashed a decision that granted continued benefits for a seventeen-year-old correspondence student who submitted only 45 of 86 required assignments (plus five incomplete ones), reasoning that the actual completion rate, even including partially finished work, demonstrated insufficient diligence incompatible with the exceptional maintenance criteria established by regulation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; Family Allowance Eligibility for Correspondence Course Student Performance: Family allowances are due for children pursuing studies until age twenty, contingent upon school attendance, with exceptional maintenance possible for correspondence course students if conditions are met; however, the court quashed a decision that granted continued benefits for a seventeen-year-old correspondence student who submitted only 45 of 86 required assignments (plus five incomplete ones), reasoning that the actual completion rate, even including partially finished work, demonstrated insufficient diligence incompatible with the exceptional maintenance criteria established by regulation.

Mots-clés

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allocation familiale prestation pour la fréquentation d'un cours période éducative prestation de vieillesse cadence de travail obligation d'entretien des parents

Dispositions légales citées

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ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision was used in conjunction with others to establish the conditions under which family allowances are due for continuing education.
ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946
This provision was used in conjunction with others to establish the conditions under which family allowances are due for continuing education.
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JURITEXT000006979890
Family Allowance for Correspondence Course Student
JURITEXT000006974892
Family Allowance for Correspondence Course Studies
74-10674
Family Allowance for Child Studying Abroad Without Necessary Certification
69-14619
Parental Allowances for Adult Son's Private Instruction
2303172
Student Grant Eligibility Based on Parental Income Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision was used in conjunction with others to establish the conditions under which family allowances are due for continuing education.

ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946

This provision was used in conjunction with others to establish the conditions under which family allowances are due for continuing education.

ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958

This provision was used to establish the conditions for the exceptional maintenance of family allowances for children following correspondence courses.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE VINGT ANS SI L'ENFANT POURSUIT SES ETUDES, MAIS QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNE A L'ASSIDUITE SCOLAIRE DE L'ELEVE ;

QUE, SELON LE DERNIER, LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT LES COURS PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS QU'IL PRECISE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Z... AVAIT DROIT AU MAINTIEN DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LA PERIODE DU 5 FEVRIER AU 18 AOUT 1970, POUR SA X... SYLVIE QUI, AGEE DE DIX-SEPT ANS, SUIVAIT LES COURS PAR CORRESPONDANCE A L'ECOLE UNIVERSELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE L'ELEVE AVAIT ENVOYE A LA CORRECTION 45 DEVOIRS SUR LES 86 EXIGES PAR LE PLAN DE TRAVAIL, ET QU'IL FALLAIT Y AJOUTER CINQ NON TERMINES QUI TEMOIGNAIENT DU MEME EFFORT ET DE LA MEME APPLICATION QUE CEUX QUI AVAIENT ETE ACHEVES ;

D'OU ELLE A DEDUIT QUE LA Y... SYLVIE AVAIT JUSTIFIE D'UNE ASSIDUITE CONVENABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES ENONCIATIONS, IL RESULTAIT QUE L'ELEVE N'AVAIT FAIT QU'UN NOMBRE DE DEVOIRS, Y COMPRIS CEUX QUI N'ETAIENT PAS FINIS, INFERIEUR DE PLUS DU TIERS A CELUI QUI ETAIT EXIGE, ET N'AVAIT PAS POURSUIVI DES LORS SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS D'ASSIDUITE SUFFISANTES, INCOMPATIBLES AU SURPLUS AVEC TOUT EMPLOI SALARIE, POUR AVOIR DROIT AU MAINTIEN, A TITRE EXCEPTIONNEL , DES PRESTATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 18 FEVRIER 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES ;