Widow's Appeal for Recognition of Leukemia as Occupational Disease Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who worked as a mechanic and electrician, ceasing work due to illness and dying shortly thereafter from leukemia, had his claim for professional recognition of the illness rejected by the initial insurer, a rejection upheld by the appellate court; the deceased's widow appealed, arguing that the worker's documented prior exposure to benzene created a presumption of causation that the court improperly rebutted by citing the illness's acute nature and the infrequency of exposure in later years, yet the High Court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that the evidence, including expert reports, demonstrated a lack of causal link between the terminal acute illness and the distant, intermittent exposure to the toxic agent, thereby overcoming the statutory presumption of professional attribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Widow's Appeal for Recognition of Leukemia as Occupational Disease Denied: An employee who worked as a mechanic and electrician, ceasing work due to illness and dying shortly thereafter from leukemia, had his claim for professional recognition of the illness rejected by the initial insurer, a rejection upheld by the appellate court; the deceased's widow appealed, arguing that the worker's documented prior exposure to benzene created a presumption of causation that the court improperly rebutted by citing the illness's acute nature and the infrequency of exposure in later years, yet the High Court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that the evidence, including expert reports, demonstrated a lack of causal link between the terminal acute illness and the distant, intermittent exposure to the toxic agent, thereby overcoming the statutory presumption of professional attribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase in the dispositive indicates the final ruling on the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CROS QUI ETAIT ENTRE EN 1938 AU SERVICE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, DANS SA SUCCURSALE DE BEZIERS OU IL AVAIT TRAVAILLE D'ABORD COMME MECANICIEN DE MOTEURS DIESEL PUIS, A PARTIR DU 3 MAI 1966, COMME ELECTRICIEN, A DU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, CESSER TOUTE ACTIVITE LE 1ER JUIN 1970, QU'IL EST DECEDE LE 24 JUIN SUIVANT, DES SUITES D'UNE LEUCOSE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS A REFUSE DE RECONNAITRE A CETTE MALADIE UN CARACTERE PROFESSIONNEL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR VEUVE CROS CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA MALADIE TERMINALE, CAUSE DU DECES ETAIT SANS RAPPORT AVEC UNE INTOXICATION BENZOLIQUE, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'OUVRIER AVAIT ETE EXPOSE AU BENZENE, PRODUIT TOXIQUE, QUE PAR SUITE, IL BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ;
QUE LA COUR N'A PU EN MEME TEMPS AFFIRMER QUE LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES AVAIT UN CARACTERE ENONCIATIF ET ECARTER LA DEMANDE AU MOTIF QUE L'EXPOSITION A L'ACTION DU PRODUIT TOXIQUE N'AVAIT PAS ETE PERMANENTE ;
QU'ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE AFFIRMER QUE LA MALADIE NE POUVAIT AVOIR UN CARACTERE PROFESSIONNEL EN RAISON DE SON APPARITION PLUS DE TROIS ANS APRES LA CESSATION DU RISQUE, LE DELAI DE PRISE EN CHARGE POUR LA MALADIE DONT EST DECEDEE LA VICTIME ETANT DE DIX ANS ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE ET DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE QU'ILS AVAIENT ORDONNEES PAR UNE PRECEDENTE DECISION, LES JUGES DU FOND ONT RETENU, D'UNE PART, QUE CROS ETAIT DECEDE D'UNE LEUCEMIE AIGUE GENERALEMENT MORTELLE EN QUELQUES MOIS, VOIRE EN QUELQUES JOURS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE N'AVAIT EXCEPTIONNELLEMENT UTILISE LES BENZOLS OU HOMOLOGUES QUE POUR DES TRAVAUX DE DEGRAISSAGE DES PIECES METALLIQUES ET QU'A COMPTER DU 3 MAI 1966 IL NE S'EN ETAIT SERVI QUE D'UNE MANIERE TRES EXCEPTIONNELLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE SI CROS BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION PENDANT LE DELAI DE DIX ANS DE PRISE EN CHARGE APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, CELLE-CI SE TROUVAIT DETRUITE PAR LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE ATTEINT D'UNE AFFECTION AIGUE DONT ILS ONT ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACTION DES AGENTS NOCIFS A LAQUELLE L'INTERESSE AVAIT ETE EXPOSE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT ;
D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT VEUVE CROS DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;