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72-14077 Généré par l'IA

Insurance Benefits Timeliness of Disability Claim Argument

Numéro de cause 72-14077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by basing its rejection of a claim for permanent and absolute disability benefits on the argument that the insured event did not occur before the insurance policy's expiration date of October 1, 1970, when the defendant insurance companies had only contested the severity of the disability in their formal pleadings and introduced the expiration date argument for the first time in a non-conforming note submitted during deliberation, thereby violating the rule that judges can only rule upon properly submitted arguments and necessitating a contradictory discussion before considering such a new basis for decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Insurance Benefits Timeliness of Disability Claim Argument: The appellate court erred by basing its rejection of a claim for permanent and absolute disability benefits on the argument that the insured event did not occur before the insurance policy's expiration date of October 1, 1970, when the defendant insurance companies had only contested the severity of the disability in their formal pleadings and introduced the expiration date argument for the first time in a non-conforming note submitted during deliberation, thereby violating the rule that judges can only rule upon properly submitted arguments and necessitating a contradictory discussion before considering such a new basis for decision.

Mots-clés

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prestations d'invalidité de l'assuré police d'assurance cas d'assurance durée de l'incapacité de travail procédure d'action en matière d'assurances sociales production de créance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation used this article to justify quashing the lower court's decision because the judges ruled on a claim not properly presented during the proceedings.
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04/4204
Insurer Liability Dispute Over Time-Barred and Timely Disability Claims
97-17478
Insurer v. Insured: Disability Claim Coverage Commencement Date Dispute
JURITEXT000006959527
Social Security Benefits Timeliness Despite Delayed Diagnosis
88-13587
Insurance Company v. Disability Coverage Interpretation
86-19644
Insured v. Insurer: Prescription Period for Disability Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation used this article to justify quashing the lower court's decision because the judges ruled on a claim not properly presented during the proceedings.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES JUGES NE PEUVENT STATUER QUE SUR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LAJOUS DE SA DEMANDE, FORMEE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, CONTRE LES COMPAGNIES LA BALOISE-VIE ET LE SOLEIL-ACCIDENTS, EN PAIEMENT DU CAPITAL STIPULE AU CONTRAT SOUSCRIT AUPRES D'ELLES EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE ET ABSOLUE, AU MOTIF QUE LA POLICE PRECISE QUE LE RISQUE DOIT SURVENIR AVANT LE 1ER OCTOBRE 1970 ET QUE LAJOUS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE INCAPACITE AVANT CETTE DATE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES COMPAGNIES LA BALOISE ET LE SOLEIL, QUI, DANS LEURS CONCLUSIONS, NE DISCUTAIENT QUE LA GRAVITE DE L'INCAPACITE DONT ETAIT ATTEINT LAJOUS, N'ONT INVOQUE LA DATE D'EXPIRATION DE L'ASSURANCE AVANT LAQUELLE LE RISQUE DEVAIT, SELON ELLES, S'ETRE REALISE, QUE DANS UNE SIMPLE NOTE REMISE AUX JUGES D'APPEL EN COURS DE DELIBERE ;

QUE, DES LORS, CEUX-CI NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR LE NOUVEAU MOYEN QU'ELLES SOULEVAIENT ALORS MEME QUE LA PARTIE ADVERSE AVAIT REPONDU PAR UNE AUTRE NOTE EN DELIBERE SANS QU'UNE REOUVERTURE DES DEBATS AIT ETE ORDONNEE PERMETTANT UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE A SON SUJET ;

QU'EN SE FONDANT NEANMOINS SUR LADITE NOTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER