Paternity Disavowal Timeliness Based on Knowledge of Birth
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA husband filed an action to disavow paternity of a child born more than 300 days after a separation order, relying on the former Article 313, second paragraph, of the Civil Code, arguing the action was timely because he was unaware of the birth (concealment of birth, or *recel*). The trial court deemed the action inadmissible because it was not served within two months of the birth, having found the husband failed to prove the concealment, but an appellate court found the two-month period had not yet expired. The highest court rejected the appeal, ruling that a prior judgment ordering investigative measures was not definitive regarding the commencement date of the disavowal period, and correctly held that in a simple denial of paternity, the two-month deadline only begins running from the day the husband acquires certain knowledge of the birth, with the burden of proving that date falling upon those opposing the disavowal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 313 DU CODE CIVIL, 2E ALINEA DE L'ANCIEN ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, ANCIENS ARTICLES 313 ET 316 DU CODE CIVIL; Paternity Disavowal Timeliness Based on Knowledge of Birth: The trial court deemed the action inadmissible because it was not served within two months of the birth, having found the husband failed to prove the concealment, but an appellate court found the two-month period had not yet expired. The highest court rejected the appeal, ruling that a prior judgment ordering investigative measures was not definitive regarding the commencement date of the disavowal period, and correctly held that in a simple denial of paternity, the two-month deadline only begins running from the day the husband acquires certain knowledge of the birth, with the burden of proving that date falling upon those opposing the disavowal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court relied on this article as the primary basis for affirming the lower court's decision regarding the starting point of the two-month period for disavowal.
The Supreme Court ruled that the challenged judgment correctly applied these articles, despite the appellant claiming they were violated regarding the burden of proof.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 16 MARS 1967, X..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A DESAVOUE L'ENFANT QUE SA FEMME A MIS AU MONDE, LE 10 JANVIER 1967, PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ;
QUE SON ACTION EN DESAVEU ETAIT NOTAMMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;
SU'AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1968, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN RECEL DE NAISSANCE PAR LUI INVOQUE, ET EN ONT DEDUIT QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE L'ACTE DE DESAVEU N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NAISSANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT, AU CONTRAIRE, QUE LE DELAI N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE, DECLARA LA DEMANDE RECEVABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX DECISIONS PREPARATOIRES IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CELLES-CI REVETENT UN CARACTERE MIXTE, EN RESOLVANT CERTAINS POINTS DU LITIGE ;
QU'EN EXIGEANT, SELON LE POURVOI, L'ETABLISSEMENT DU RECEL DE LA NAISSANCE, ET EN DECLARANT QUE LA CHARGE DE SA PREUVE INCOMBAIT AU MARI, LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1968 AURAIT TRANCHE DEFINITIVEMENT LA QUESTION DE LA CHARGE DE CETTE PREUVE ;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DECIDER QUE LES JUGES N'ETAIENT PAS LIES PAR CETTE DECISION ;
QU'IL EST SOUTENU, EN SECOND LIEU, QUE LA PREUVE DU RECEL EST L'UNE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE ET DOIT, DES LORS, ETRE APPORTEE, PAR LE MARI, AVANT TOUTE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE CETTE ACTION ;
QUE, DES LORS, EN IMPOSANT A DAME X... D'APPORTER LA PREUVE QUE SON MARI AVAIT EU CONNAISSANCE DE SON ACCOUCHEMENT AVANT LE 16 JANVIER 1967, LES JUGES D'APPEL AURAIENT VIOLE LES ANCIENS ARTICLES 313 ET 316 DU CODE CIVIL ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1968, QUI AVAIT ORDONNE DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION, AVANT DIRE DROIT TANT SUR LA RECEVABILITE QUE SUR LE FOND, N'AVAIT PAS, AINSI QUE LE RELEVE LA COUR D'APPEL, AFFIRME, DANS UNE DISPOSITION DEFINITIVE, L'EXIGENCE D'UN RECEL DE LA NAISSANCE POUR RETARDER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DESAVEU ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE, A BON DROIT, QUE, DANS LE CAS DE DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION PREVU AU 2E ALINEA DE L'ANCIEN ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, LE DELAI DE DEUX MOIS NE COMMENCE A COURIR, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PREOCCUPER DE L'EXISTENCE D'UN RECEL, QUE DU JOUR OU LE MARI A ACQUIS UNE CONNAISSANCE CERTAINE DE LA NAISSANCE, ET QUE LA PREUVE DE CETTE DATE INCOMBE A SES ADVERSAIRES ;
QU'A CET EGARD, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE DAME X... N'A PAS ETABLI QUE SON MARI AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ACCOUCHEMENT AVANT LE 16 JANVIER 1967 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS