Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
73-13655 Généré par l'IA

Insured Person v. Social Security Administration Regarding Supplementary Disability Benefit for Third-Party Assistance

Numéro de cause 73-13655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that denied an insured person, who had been afflicted with a condition requiring third-party assistance since 1952 but had subsequently met the minimum registration and work hour requirements, the supplementary disability benefit for third-party assistance, because the appellate court improperly determined that coverage could not extend to a pre-existing condition or that the need for assistance predated social security affiliation, contrary to the legal provisions which establish entitlement based on duration of affiliation and work hours, without regard to the origin of the affection or when the need for assistance arose.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Insured Person v. Social Security Administration Regarding Supplementary Disability Benefit for Third-Party Assistance: The court quashed a decision that denied an insured person, who had been afflicted with a condition requiring third-party assistance since 1952 but had subsequently met the minimum registration and work hour requirements, the supplementary disability benefit for third-party assistance, because the appellate court improperly determined that coverage could not extend to a pre-existing condition or that the need for assistance predated social security affiliation, contrary to the legal provisions which establish entitlement based on duration of affiliation and work hours, without regard to the origin of the affection or when the need for assistance arose.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'invalidité de l'assuré administration des assurances sociales droit aux prestations complémentaires état antérieur travail social assurance d'autrui
Généré par l'IA
97-12784
Disability Insurance Third-Party Assistance Appeal
09-15815
Insured Person v. Social Security Administration (Assimilation of Paid Leave for Benefit Eligibility)
70-10347
Insured Person v. Social Security Commission Regarding Partial Sickness Benefits
89-18701
Insured Person v. Social Security Authority (Disability Pension Calculation)
12-28930
Social Security Preemption on Third-Party Assistance Damages in Workplace Accidents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 51 ET 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 (ARTICLES 250 ET 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)

These articles establish the conditions for disability insurance benefits, which were violated by the Court of Appeal's ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 51 ET 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 (ARTICLES 250 ET 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;

ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE S'IL JUSTIFIE D'UNE DUREE MINIMUM D'IMMATRICULATION ET D'UN NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU EN PRINCIPE DE RECHERCHER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE OU L'ORIGINE DE L'AFFECTION ;

ATTENDU QUE PIRET, QUI AVAIT ETE ATTEINT DE POLIOMYELITE EN 1952 ET AVAIT DEJA BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 19 SEPTEMBRE 1970, DATE A LAQUELLE IL A DU INTERROMPRE SON ACTIVITE EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ;

QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG L'A CLASSE DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES VISEE A L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS LUI A REFUSE LE PAIEMENT DE LA MAJORATION CORRESPONDANT A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR PIRET CONTRE CETTE DECISION DE REFUS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT COUVRIR QUE L'INDEMNISATION D'UN RISQUE EVENTUEL ET NON CELLE D'UN DOMMAGE PREEXISTANT, ET QUE PIRET NE POUVAIT PRETENDRE A LA MAJORATION EN LITIGE, DES LORS QUE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT ANTERIEURE A SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ORIGINE DE L'AFFECTION NI DE L'EPOQUE A LAQUELLE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT DEVENUE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.