Company Challenging Inclusion of Predecessor's Accident Statistics in Insurance Rate Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, established by the association of several entities to take over all their material handling activities in the ports of the Lower Seine, contested the decision to include the statistical results of one of its predecessors in the calculation of its occupational accident insurance contribution rate for 1971. The court dismissed the appeal, reasoning that because the appellant had simply continued the prior handling operations of the predecessor companies, using the same personnel and premises, the national technical commission was legally justified in considering the statistical results of both the appellant's management and that of the predecessor when determining the rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IACompany Challenging Inclusion of Predecessor's Accident Statistics in Insurance Rate Calculation: The court dismissed the appeal, reasoning that because the appellant had simply continued the prior handling operations of the predecessor companies, using the same personnel and premises, the national technical commission was legally justified in considering the statistical results of both the appellant's management and that of the predecessor when determining the rate.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE MANUTENTION DE LA BASSE SEINE (SOMABA) FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE QUI POUR FIXER A 8,90% POUR L'ANNEE 1971 LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLES AU "PERSONNEL EN SURPLUS" AVAIT TENU COMPTE A COTE DES ELEMENTS STATISTIQUES AFFERENTS A LA GESTION DE LA SOMABA PENDANT LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE, DE CEUX RESULTANT DE LA GESTION DE LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE DANS LES OPERATIONS DE MANUTENTION AU MOTIF QUE LA SOMABA ETAIT LE SUCCESSEUR DE LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE, ALORS QUE LA SOMABA N'ETAIT PAS LE SUCCESSEUR DE LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE ET QUE N'AYANT PAS EU LE CONTROLE DES RISQUES ASSUMES PAR CELLE-CI, ELLE NE SAURAIT SUBIR LES RESULTATS DES EXERCICES DE LADITE SOCIETE AU COURS DESQUELS UN ACCIDENT MORTEL, DONT ELLE N'ETAIT NULLEMENT RESPONSABLE, S'ETAIT PRODUIT;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE LA SOCIETE JOKELSON ET HANDTSAEM, LA MAISON ROUSSEL ET LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE S'ETAIENT ASSOCIEES POUR CREER LA SOMABA QUI AVAIT ETE CHARGEE DE TOUTES LEURS ACTIVITES DE MANUTENTION DANS LES PORTS DE LA BASSE SEINE;
QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971 LA SOMABA EXERCAIT AU LIEU ET PLACE DES TROIS SOCIETES ET PARTICULIEREMENT DE LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE TOUTES LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DANS LES PORTS ET EMPLOYAIT A CES TACHES LA MAIN-D'OEUVRE MEME QUE CES SOCIETES OCCUPAIENT PRECEDEMMENT A CES FINS;
QUE DE CES ELEMENTS ELLE A PU DEDUIRE QUE LA SOMABA S'ETAIT BORNEE A CONTINUER L'ACTIVITE ANTERIEURE DE MANUTENTION DES TROIS SOCIETES, NOTAMMENT DE LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE, DANS LES MEMES LOCAUX ET AVEC LE MEME PERSONNEL QUE CELLE-CI;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA CAISSE REGIONALE ETAIT FONDEE A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES PAR LA SOMABA LES RESULTATS STATISTIQUES AFFERENTS A LA FOIS A LA GESTION DE CETTE SOCIETE ET A CELLE DE LA SOCIETE WORMS ET COMPAGNIE, ELLE A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 OCTOBRE 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE