Creditor's Claim Inadmissibility in Judicial Settlement Following Prior Inadmissible Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly declared inadmissible a creditor's claim for payment of work performed, sought prior to the debtor's judicial settlement, and the subsidiary request for admission to the settlement's passive list, because the creditor's prior action seeking payment was rendered inadmissible. The court reasoned that the procedure for contesting claims under the relevant decree is autonomous and cannot be introduced incidentally to a principal action that has already become inadmissible, thereby rejecting the argument that the judge handling the main action, where the settlement administrator had voluntarily intervened and deferred to the court on the amount, was the only competent body to rule on the claim amount already listed in the claims statement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 45 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, REJETTE LE POURVOI; Creditor's Claim Inadmissibility in Judicial Settlement Following Prior Inadmissible Action: The court reasoned that the procedure for contesting claims under the relevant decree is autonomous and cannot be introduced incidentally to a principal action that has already become inadmissible, thereby rejecting the argument that the judge handling the main action, where the settlement administrator had voluntarily intervened and deferred to the court on the amount, was the only competent body to rule on the claim amount already listed in the claims statement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the autonomous procedure for contesting claims which cannot be introduced incidentally to a principal action that has become inadmissible.
This is the final dispositive order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 14 AVRIL 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIX DES TRAVAUX FORMEE PAR LA SOCIETE LAPASSOUSE CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GUILLAUD ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AINSI QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'ADMISSION AU PASSIF DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, CONFIRMER UN JUGEMENT AYANT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'UN CREANCIER, POUR DEFAUT DE PRODUCTION AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, ET DECIDER QUE CE CREANCIER AVAIT PRODUIT REGULIEREMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 45 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967,ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAPASSOUSE EN DECIDANT QU'ELLE NE CONTESTERAIT PLUS QUE SON ACTION SERAIT IRRECEVABLE EN TANT QU'ACTION EN PAIEMENT, QU'ELLE NE DEMANDERAIT PLUS CONDAMNATION DE SES ADVERSAIRES AU VERSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ET QU'ELLE CONCLURAIT SEULEMENT A CE QU'IL SOIT DIT QU'ELLE A VALABLEMENT PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ET QUE SA CREANCE S'ELEVE A 110872,20 FRANCS, ALORS QUE LESDITES CONCLUSIONS DEMANDAIENT A LA COUR DE JUGER QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI DE LA CONTESTATION ET DE FIXER, EN CONSEQUENCE, LA CREANCE A 110872,20 FRANCS, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LA SOCIETE LAPASSOUSE AVAIT VALABLEMENT PRODUIT, A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN PAIEMENT ENGAGEE ANTERIEUREMENT A L'ADMISSION DU DEBITEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS EGARD AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAPASSOUSE FAISANT VALOIR QUE DEVANT LE TRIBUNAL, SAISI DE LA DEMANDE, LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT CONCLU EN INTERVENANT VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE, ET EN DEMANDANT AU TRIBUNAL ACTE DE CE QU'IL S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE SUR LE BIEN-FONDE DU MONTANT DE CETTE DEMANDE, D'OU IL SUIT, QUE LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE DERNIERE ET QUI ETAIT EGALEMENT CELUI DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GUILLAUD, ETAIT SEUL QUALIFIE POUR STATUER SUR LE MONTANT DE LA CREANCE AYANT FAIT L'OBJET DE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE LAPASSOUSE ET PORTEE A L'ETAT DES CREANCES POUR MEMOIRE, EU EGARD A L'INSTANCE EN COURS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT, PAR MOTIFS PROPRES, QUE LA SOCIETE LAPASSOUSE AVAIT REGULIEREMENT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GUILLAUD;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS INVOQUEES DES LORS QU'ELLE PRECISE QUE LA SOCIETE LAPASSOUSE DEMANDE DE DIRE " QU'ELLE A VALABLEMENT PRODUIT AUX MAINS DU SYNDIC DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GUILLAUD, QUE LE TRIBUNAL A ETE VALABLEMENT SAISI DE LA CONTESTATION DE L'ETAT DES CREANCES, QUE LA CREANCE S'ELEVE A 110872,20 FRANCS, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE SOIT PRONONCEE SON ADMISSION PROVISIONNELLE ";
ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA PROCEDURE DE CONTESTATION DES CREANCES PREVUE AUX ARTICLES 45 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, EST UNE PROCEDURE AUTONOME QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE PAR VOIE INCIDENTE A L'OCCASION D'UNE ACTION PRINCIPALE DEVENUE IRRECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN