Homeowners' Claim Against Liquidated Contractor and Insurer Regarding Contractual Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a contractor was ordered to perform remedial work under penalty of a daily fine (astreinte) and subsequently declared in judicial liquidation, the homeowners sued both the contractor and his insurer for the accumulated penalty amount. The court upheld the lower court's ruling that the homeowners' claim against the liquidated contractor was inadmissible because, under mandatory procedural rules, all creditors must declare their claims to the liquidator, even if a lawsuit was previously initiated. However, the appellate court's decision dismissing the claim against the insurer was overturned because it failed to determine whether the imposed penalty arose directly from the breach of the construction contract (covered by the mandatory ten-year insurance) or from a distinct fault, which is necessary to establish a basis for the homeowners' direct action against the insurer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; Homeowners' Claim Against Liquidated Contractor and Insurer Regarding Contractual Penalty: The court upheld the lower court's ruling that the homeowners' claim against the liquidated contractor was inadmissible because, under mandatory procedural rules, all creditors must declare their claims to the liquidator, even if a lawsuit was previously initiated. However, the appellate court's decision dismissing the claim against the insurer was overturned because it failed to determine whether the imposed penalty arose directly from the breach of the construction contract (covered by the mandatory ten-year insurance) or from a distinct fault, which is necessary to establish a basis for the homeowners' direct action against the insurer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash (cassation) part of the lower court's ruling on the lack of legal justification regarding the claim against the insurance company, referencing this article.
This article was cited by the lower court's decision, which the Court of Cassation upheld regarding the inadmissibility of the claim against Gorget due to judicial settlement procedures.
This article was cited by the lower court's decision, which the Court of Cassation upheld regarding the inadmissibility of the claim against Gorget due to judicial settlement procedures.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GORGET, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, AYANT ETE CONDAMNE A LA DEMANDE DES EPOUX Y... A EFFECTUER DES TRAVAUX DE REFECTION DE MALFACONS, SOUS ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR JOUR DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT, JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ACQUISE AUX EPOUX Y... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A ETE ASSIGNE PAR CES DERNIERS AINSI QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE, QUI L'ASSURE, EN PAIEMENT DU MONTANT GLOBAL DE L'ASTREINTE;
ATTENDU QU'IL EST GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE CONTRE GORGET DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE EN COURS D'INSTANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR, SAISIE D'UN LITIGE CONCERNANT LE FOND DU DROIT ET QUI ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE POUVAIT RENVOYER LES EPOUX Y... A PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEUR DEBITEUR, POUR FAIRE VERIFIER UNE CREANCE DONT LE PRINCIPE MEME ETAIT CONTESTE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE POUVAIT D'AUTANT MOINS DECLARER L'ACTION DES EPOUX Y... X..., QU'EN PREMIERE INSTANCE LES DEFENDEURS AVAIENT CONCLU AU FOND;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 TOUS LES CREANCIERS PRIVILEGIES OU NON DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, QUI LES VERIFIE, ET QUE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DISPOSE QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DOIT RECEVOIR APPLICATION ALORS MEME QUE LES CREANCIERS AURAIENT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QU'IL EN EST MEME AINSI LORSQU'A DEFAUT DE TITRE, LE CREANCIER EST DANS L'OBLIGATION DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT, L'ARRET DEFERE A PU DIRE QUE L'ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX Y... ETAIT IRRECEVABLE, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES TEXTES SUSVISES POUVANT ETRE SOULEVEES, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR D'APPEL, MEME SI LE SYNDIC A CONCLU AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX Y... CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA POLICE D'ASSURANCE CONTRACTEE PAR GORGET ETAIT UNE POLICE " DECENNALE ENTREPRENEUR ", QUI GARANTISSAIT L'ASSURE CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE LUI INCOMBANT ET QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT PRETENDRE EXERCER UNE ACTION DIRECTE CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ASTREINTE A LAQUELLE GORGET AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1969, ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXECUTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE OU SI AU CONTRAIRE CETTE ASTREINTE AVAIT ETE PRONONCEE EN REPARATION D'UNE FAUTE DISTINCTE IMPUTEE A GORGET, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS