Supervising Judge's Authority Upheld in Judicial Receivership Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging a judgment that declared an appeal inadmissible, where the appellant, as president-director general of a company in judicial receivership, sought to annul a creditors' assembly's decisions. The appellate court correctly determined that the appellant's initial request was effectively a recourse against the decision of the supervising judge who had rejected a motion to postpone the assembly and declared its closure due to lack of required majorities; since the supervising judge acted within his authority, the subsequent tribunal judgment ruling on this recourse was not subject to further appeal, and the appellate court also properly sanctioned the appellant with damages for filing an appeal it deemed dilatory and abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Supervising Judge's Authority Upheld in Judicial Receivership Appeal Dismissed: The appellate court correctly determined that the appellant's initial request was effectively a recourse against the decision of the supervising judge who had rejected a motion to postpone the assembly and declared its closure due to lack of required majorities; since the supervising judge acted within his authority, the subsequent tribunal judgment ruling on this recourse was not subject to further appeal, and the appellate court also properly sanctioned the appellant with damages for filing an appeal it deemed dilatory and abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for condemning the appellant to pay damages.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TUBETAL EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DU JUGEMENT AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DES 9 ET 16 NOVEMBRE 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE VOTEES PAR LES CREANCIERS N'AVAIENT AUCUNEMENT LE CARACTERE DE DECISIONS DU JUGE COMMISSAIRE ET POUVAIENT PAR CONSEQUENT ETRE DEFEREES AU TRIBUNAL DONT LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, A SUPPOSER QUE LE JUGE COMMISSAIRE AIT PRIS UNE DECISION IL N'AURAIT PAS STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS D'OU IL SUIT QUE LES VOIES DE RECOURS NORMALES AURAIENT ETE NECESSAIREMENT OUVERTES;
MAIS ATTENDU QU'AU VU DE L'ASSIGNATION ET DES CONCLUSIONS DE DAME X..., QUI SONT PRODUITES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DEMANDE DE LADITE DAME Y... EN REALITE UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR DES CREANCIERS ET PRONONCE LA CLOTURE DE L'ASSEMBLEE POUR DEFAUT D'ACQUISITION DES MAJORITES EXIGEES PAR LA LOI;
QU'ELLE A, DES LORS, RETENU A BON DROIT QUE LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, RENDU SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS AVOIR CONSTATE A SA CHARGE AUCUNE FAUTE GRAVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DAME X... AVAIT FORME UN APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'UN TEL APPEL PRESENTAIT UN CARACTERE DILATOIRE ET ABUSIF;
QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;