Lessor v. Subscriber (Penalty Clause Validity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA subscriber had contracted for the lease and maintenance of a telephone network, and the contract stipulated a fixed penalty, equal to all remaining annuities, payable to the lessor upon termination due to the subscriber's fault; however, the appellate court nullified this penalty clause, deeming it void due to alleged fraudulent inducement stemming from the use of a single-page printout with minuscule characters and asserting the clause lacked consideration, despite the subscriber's admitted non-payment leading to termination. The high court overturned this decision, reasoning that the mere fact of the typeface size did not suffice to establish fraudulent maneuvers and that a penalty clause is inherently supported by the consideration derived from the subscriber's obligation to perform the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1116 ET 1131 DU CODE CIVIL; Lessor v. Subscriber (Penalty Clause Validity): The high court overturned this decision, reasoning that the mere fact of the typeface size did not suffice to establish fraudulent maneuvers and that a penalty clause is inherently supported by the consideration derived from the subscriber's obligation to perform the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Civil Code are cited in the preamble as the legal basis that the Court of Cassation found was incorrectly applied by the lower court regarding the nullity of the penalty clause.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1116 ET 1131 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ARTICLE 10 DU CONTRAT QUE MELKI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE LA TELEPHONIE EUROPEENNE POUR LA LOCATION ET L'ENTRETIEN D'UN RESEAU TELEPHONIQUE, PORTAIT, A SON PARAGRAPHE 2, QUE, DANS TOUS LES CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DU FAIT DE L'ABONNE IL SERAIT DU A LA TELEPHONIE EUROPEENNE, A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE, UNE SOMME EGALE A LA TOTALITE DES ANNUITES RESTANT A COURIR;
ATTENDU QUE, BIEN QUE PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE MELKI QUI MALGRE LES MISES EN DEMEURE ET LES DELAIS N'AVAIT PAS ENTIEREMENT ACQUITTE UNE REDEVANCE ECHUE, LA COUR D'APPEL N'A POINT FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE SUSVISEE QU'ELLE A DECLAREE NULLE AU MOTIF QUE, LES ARTICLES 4 A 12 DU CONTRAT ETANT PORTES SUR UNE SEULE PAGE IMPRIMEE EN CARACTERES MINUSCULES SANS QU'AUCUNE PRECAUTION AIT ETE PRISE POUR QUE L'IMPORTANCE DE LA CLAUSE PENALE N'ECHAPPE PAS A UNE PERSONNE NORMALEMENT INFORMEE L'EMPLOI D'UN TEL IMPRIME A CONSTITUE, DE LA PART DE LA SOCIETE LA TELEPHONIE EUROPEENNE, UN DOL ET QUE, EN OUTRE, UNE TELLE CLAUSE ETAIT DENUEE DE CAUSE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS D'UNE PART, QUE LA SEULE CONSTATATION DE L'ARRET, CI-DESSUS RAPPORTEE, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, DE MANOEUVRES DOLOSIVES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE PENALE AVAIT POUR CAUSE L'INEXECUTION PAR L'ABONNE DE SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 MAI 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS