Neighbor's Wall Height and Nuisance Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sued for the demolition of a neighbor's eleven-and-a-half-meter-high wall, built four meters from the appellant's windows, and for damages, alleging that the construction was either unauthorized or constituted an abuse of right causing excessive neighborhood nuisances. The appellate court rejected the demolition and damage claims, reasoning that a building permit had been issued for the wall, which was later regularized by a certificate of conformity, meaning the courts were not required to investigate potential urban planning violations; furthermore, the court found that the construction did not constitute an abuse of right and that the disturbances did not exceed the normal inconveniences of neighboring properties, a factual determination that was sovereignly made and not subject to review.
Regeste Legislator
Généré par l'IANeighbor's Wall Height and Nuisance Litigation: The appellate court rejected the demolition and damage claims, reasoning that a building permit had been issued for the wall, which was later regularized by a certificate of conformity, meaning the courts were not required to investigate potential urban planning violations; furthermore, the court found that the construction did not constitute an abuse of right and that the disturbances did not exceed the normal inconveniences of neighboring properties, a factual determination that was sovereignly made and not subject to review.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MONIN A FAIT EDIFIER A LA LIMITE DE SA PROPRIETE ET EN BORDURE DE LA COUR INTERIEURE DE L'IMMEUBLE DE MALAURE, UN MUR DE 11,50 METRES DE HAUTEUR SE TROUVANT A 4,05 METRES DES FENETRES DES PIECES D'HABITATION DE CET IMMEUBLE ;
QUE MALAURE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DEMOLITION DU MUR ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, AUX MOTIFS QUE MONIN AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE LES TROUBLES DONT SE PLAIGNAIT MALAURE N'EXCEDAIENT PAS LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DEMEURENT COMPETENTS POUR APPRECIER LES CONSEQUENCES DE L'OBTENTION OU DU DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE AINSI QUE POUR SANCTIONNER LES VIOLATIONS DES REGLEMENTATIONS D'URBANISME, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC, COMME L'Y INVITAIT LE PROPRIETAIRE LESE, RECHERCHER SI UNE TELLE VIOLATION NE S'ETAIT PAS PRODUITE, SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU MUR ET DE CONDUIRE A LA DEMOLITION DE CET OUVRAGE ET QUE, D'AUTRE PART , EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LES TROUBLES OCCASIONNES A MALAURE, ET DE PRECISER EN QUOI ILS POUVAIENT PARAITRE NORMAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA VICTIME, QUI, S'APPROPRIANT LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, DENATURE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, FAISAIT VALOIR LA GRAVITE DU DOMMAGE SUBI ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, REPRENANT LES CONCLUSIONS DE MALAURE, DECLARE QUE CELUI-CI LIMITE SES MOYENS D'APPEL A L'AFFIRMATION QUE MONIN N'AURAIT PAS OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE REQUIS ET QUE LE REFUS QU'IL S'EST VU OPPOSER JUSTIFIERAIT LA DEMOLITION DU MUR LITIGIEUX ;
QU'ELLE RETIENT A CET EGARD QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE A MONIN LE 6 SEPTEMBRE 1967 ET QUE SI, PAR LA SUITE, LE MAIRE A EFFECTIVEMENT INVITE MONIN A ARRETER LES TRAVAUX ET A DEPOSER UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE CONSTRUIRE MODIFIANT LE PERMIS INITIAL, RIEN NE PERMET DE DIRE QUE CETTE RECTIFICATION ETAIT DE NATURE A APPORTER SATISFACTION A MALAURE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CONSTRUCTION EFFECTUEE PAR MONIN A ETE REGULIEREMENT ADMISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUIVANT CERTIFICAT DE CONFORMITE EN DATE DU 21 MARS 1972 ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EN CONSEQUENCE ADMIS QUE LE MUR LITIGIEUX AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, CE QUI JUSTIFIAIT LE REJET DE LA DEMANDE EN DEMOLITION PRESENTEE PAR MONIN ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI LES REGLEMENTS D'URBANISME AVAIENT ETE VIOLES ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE MONIN AURAIT ABUSE DE SON DROIT DANS L'EDIFICATION DU MUR LITIGIEUX NI QU'IL AURAIT AGI DANS LE BUT DE NUIRE AUX VOISINS ;
QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DECIDE, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT X... ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS, QUE LES TROUBLES INVOQUES N'EXCEDENT PAS LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;
QU'EN CONSEQUENCE, SA DECISION QUI EST PAS LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;