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73-70134 Généré par l'IA

Landowner Compulsory Acquisition Dispute Over Unapproved Urbanism Plan

Numéro de cause 73-70134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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Landowners, having had their request for building authorization suspended in 1965 due to a municipal development plan reserving their land for a future road and green space, sought compulsory acquisition by the municipality in 1969 after demanding a sale within three years, leading the expropriation judge to rule for transfer of ownership based on the provision allowing owners to demand acquisition when land is reserved by a land use plan. The court of cassation quashed the order because the lower judge exceeded their jurisdiction by applying the relevant acquisition article, as amended in 1971 to include land reserved by an *approved* urbanism plan, to a plan that had not yet received final approval as of the 1969 acquisition demand date.

Regeste Legislator

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ARTICLE 18 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971; Landowner Compulsory Acquisition Dispute Over Unapproved Urbanism Plan: The court of cassation quashed the order because the lower judge exceeded their jurisdiction by applying the relevant acquisition article, as amended in 1971 to include land reserved by an *approved* urbanism plan, to a plan that had not yet received final approval as of the 1969 acquisition demand date.

Mots-clés

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plan d'expropriation terrain communal acquisition de la propriété plan de construction vente à l'essai restriction à la propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLE 18 DU CODE DE L'URBANISME
This article was the basis of the lower court's decision which the Supreme Court found exceeded its powers by applying it when the required approval was not yet obtained.
ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971
This article extended the application of Article 18, and the court ruled that the lower judge erred by applying it when the plan was not yet approved as required by this extension.
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2002660
Landowners v. Municipality Regarding Unenforceable Urban Plan Reservation
2106681
Landowners V. Municipality over Unjustified Preemption for Urban Planning Alignment
2000547
Landowner v. Municipality on Urban Planning Certificate Annulment
2102921
Municipal Pre-emption Right Justification and Timeliness in Land Acquisition
2401703
Property Owners v. Municipality (Land Division Tacit Approval Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 18 DU CODE DE L'URBANISME

This article was the basis of the lower court's decision which the Supreme Court found exceeded its powers by applying it when the required approval was not yet obtained.

ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971

This article extended the application of Article 18, and the court ruled that the lower judge erred by applying it when the plan was not yet approved as required by this extension.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE, PAR ARRETE DU 22 JUILLET 1965, LE PREFET DU VAR A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, PRESENTEE PAR LES EPOUX X... EN VUE D'EDIFIER UNE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN LEUR APPARTENANT, AUX MOTIFS QUE CE TERRAIN ETAIT RESERVE POUR LA CREATION D'UNE VOIE DE 15 METRES ET D'UN ESPACE VERT, PREVUS AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE, EN COURS D'ETUDE;

QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 7 MAI 1969, LES PROPRIETAIRES ONT MIS LA COMMUNE EN DEMEURE D'ACQUERIR LE TERRAIN, DANS LE DELAI DE TROIS ANS;

QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, ILS ONT SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE TRANSFERT A LA COMMUNE DU TERRAIN LITIGIEUX;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX X..., VISE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PEUT, A COMPTER DU JOUR OU LE PLAN A ETE RENDU PUBLIC, EXIGER DE LA COLLECTIVITE QU'IL SOIT PROCEDE A L'ACQUISITION DUDIT TERRAIN DANS UN DELAI MAXIMUN DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DEMANDE;

QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE A L'EXPIRATION DE CE DELAI, " LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI PAR LE PROPRIETAIRE, PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET FIXE LE PRIX DU TERRAIN ";

QUE CE TEXTE QUI, LORS DE SA PROMULGATION, NE CONCERNAIT QUE LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, A ETE RENDU APPLICABLE, PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, " AUX TERRAINS RESERVES, PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, POUR DES VOIES, OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL OU DES ESPACES VERTS ";

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 5 PRECITE N'ETENDAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L'URBANISME AUX PLANS D'URBANISME QUE S'ILS ETAIENT APPROUVES ET QU'EN L'ESPECE CETTE APPROBATION N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE DU 7 MAI 1969, LE MAGISTRAT A EXCEDE SES POUVOIRS;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES