Commercial Court Jurisdiction Over Unpaid Commercial Rent in Liquidation Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a company in liquidation before the Commercial Court for unpaid commercial rent; the company argued the Commercial Court lacked jurisdiction, citing decrees that purportedly granted exclusive jurisdiction to the Tribunal d'Instance for commercial rents or the Tribunal de Grande Instance for issues related to commercial leases. The appellate court upheld the jurisdiction of the Commercial Court, reasoning that since the dispute was between two merchants concerning arrears on a lease contracted for the purpose of their trade, and no specific issue regarding the commercial lease statute was raised, the matter fell under the general jurisdiction of the Commercial Court as no other court was exclusively competent for such a claim. Consequently, the high court rejected the appeal, affirming the Commercial Court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IACommercial Court Jurisdiction Over Unpaid Commercial Rent in Liquidation Case: The appellate court upheld the jurisdiction of the Commercial Court, reasoning that since the dispute was between two merchants concerning arrears on a lease contracted for the purpose of their trade, and no specific issue regarding the commercial lease statute was raised, the matter fell under the general jurisdiction of the Commercial Court as no other court was exclusively competent for such a claim. Consequently, the high court rejected the appeal, affirming the Commercial Court's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PARIGUET A ASSIGNE LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DU RHONE EN PAIEMENT DE LOYERS COMMERCIAUX IMPAYES, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PROPOSEE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ATTRIBUAIT COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIERE DE LOYERS COMMERCIAUX, QUELLE QUE FUT L'IMPORTANCE DU LOYER, ET QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TOUTES LES DIFFICULTES RELATIVES A UN BAIL COMMERCIAL DEVANT ETRE SOUMISES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU A SON PRESIDENT, SELON LE CAS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONFIRMER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LE LITIGE OPPOSAIT DEUX COMMERCANTS, AU SUJET DU PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES D'UN BAIL CONTRACTE PAR LE LOCATAIRE DANS L'INTERET DE SON NEGOCE, A, A BON DROIT, RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DES LORS QUE NE SE POSAIT AUCUNE QUESTION RELEVANT DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET QUE LA LOI N'ATTRIBUAIT PAS COMPETENCE EXCLUSIVE A UNE AUTRE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE CE LITIGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;