Community Property Recompense for Improvements to Separate Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the division of community property following a judicial separation between spouses living apart since 1943, the wife sought a recompense for the community based on the added value to the husband's separate property resulting from work performed there while she lived with a concubine on the property, which they significantly improved with plantings. The Court of Cassation quashed the appellate decision because, by merely stating that the community financed the improvements without investigating the origin of the funds used or the conditions of their utilization, the lower court failed to provide a legal basis for granting the recompense under the relevant Civil Code article concerning improvements to separate property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1469 DU CODE CIVIL; Community Property Recompense for Improvements to Separate Property: The Court of Cassation quashed the appellate decision because, by merely stating that the community financed the improvements without investigating the origin of the funds used or the conditions of their utilization, the lower court failed to provide a legal basis for granting the recompense under the relevant Civil Code article concerning improvements to separate property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the ruling because the Court of Appeal failed to properly apply this article concerning the right to compensation for improvements made to personal property.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... SANS CONTRAT, ONT VECU SEPARES DEPUIS 1943 ;
QU'A PARTIR DE L'ANNEE 1948 DAME Z... A FAIT VALOIR AVEC FERLANDA, SON CONCUBIN, UNE PROPRIETE APPARTENANT EN PROPRE A DEMURO ;
QU'APRES LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX, LORS DES O OPERATIONS DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, DAME Z... A RECLAME AU PROFIT DE CETTE DERNIERE UNE RECOMPENSE CORRESPONDANT A LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE PROPRE A DEMURO PAR SUITE DES TRAVAUX QU'ELLE Y AVAIT EFFECTUES ;
QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'EN L'ABSENCE DE DEMURO SA FEMME S'ETAIT INSTALLEE SUR LE TERRAIN APPARTENANT A CE DERNIER AVEC UN CONCUBIN ET QUE LE FAUX MENAGE AVAIT VECU SUR LA PROPRIETE QU'IL AVAIT REMISE EN ETAT EN Y EFFECTUANT D'IMPORTANTES PLANTATIONS ;
QUE CES TRAVAUX AVAIENT APPORTE A L'IMMEUBLE UNE PLUS-VALUE DE 18716,50 FRANCS ;
QUE CETTE SOMME CONSTITUAIT BIEN LA MESURE DE LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE C'ETAIT LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EN L'ESPECE PRIS EN CHARGE, LES DEPENSES ENGAGEES POUR L'AMELIORATION D'UN PROPRE, SANS RECHERCHER L'ORIGINE DES DENIERS QUI AVAIENT SERVI A CETTE AMELIORATION ET LES CONDITIONS DE LEUR UTILISATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;