Insurer Ordered to Pay Accidental Death Benefit for Drowning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court correctly affirmed the decision ordering an insurer to pay the supplementary benefit stipulated in a life insurance contract for death resulting from an accident, as the deceased was found drowned in a swimming pool. The appealing party argued that the mere finding of immersion was insufficient to establish the external cause required for an accident under the policy, especially given conflicting facts regarding the sequence of immersion events and the lack of reported pre-existing physiological causes. The high court rejected this argument, finding that the lower court judges, within their discretionary power, thoroughly analyzed the evidence, properly established the circumstances of death, and correctly determined the absence of any pre-existing physiological cause, thus ruling the means were without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23 DE LA POLICE D'ASSURANCE; Insurer Ordered to Pay Accidental Death Benefit for Drowning: The appealing party argued that the mere finding of immersion was insufficient to establish the external cause required for an accident under the policy, especially given conflicting facts regarding the sequence of immersion events and the lack of reported pre-existing physiological causes. The high court rejected this argument, finding that the lower court judges, within their discretionary power, thoroughly analyzed the evidence, properly established the circumstances of death, and correctly determined the absence of any pre-existing physiological cause, thus ruling the means were without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's application of this article by rejecting the appeal which contested its interpretation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ESTIMANT QU'ADAM, DECOUVERT NOYE AU FOND D'UNE PISCINE, AVAIT ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA POLICE D'ASSURANCE, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE-VIE A VERSER A LA VEUVE ADAM X... COMPLEMENTAIRE STIPULEE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE SOUSCRIT PAR ADAM DANS LE CAS DE DECES DU A UN ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA SEULE CONSTATATION PAR LES JUGES DU FAIT DE L'IMMERSION DE LA VICTIME N'EST PAS SUFFISANTE POUR CARACTERISER LA CAUSE EXTERIEURE DE L'ATTEINTE CORPORELLE, DES LORS QUE NE SONT PAS RELATEES LES CIRCONSTANCES DE L'IMMERSION QUI NE CONSTITUAIT EN ELLE-MEME QUE CETTE ATTEINTE ;
QU'IL FAIT ENCORE VALOIR QUE LES ENONCIATIONS, SELON LESQUELLES LE DECES D'ADAM SERAIT DU A L'ACTION SOUDAINE DE L'IMMERSION, SERAIENT EN CONTRADICTION AVEC LA CONSTATATION DU FAIT QU'ADAM EST ENTRE DANS L'EAU UNE PREMIERE FOIS VERS 16 HEURES POUR EN RESSORTIR SANS ALORS RESSENTIR AUCUN MALAISE, PUIS ETAIT RETOURNE DANS L'EAU OU, VERS 16 HEURES 30, IL FUT RETROUVE IMMERGE ET INANIME ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT FOURNIS SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ADAM AVAIT TROUVE LA MORT ;
QU'ILS NE SE SONT PAS CONTREDITS ET NE SE SONT PAS BORNES A RETENIR LE SEUL FAIT DE L'IMMERSION, MAIS ONT RELEVE L'INEXISTENCE CHEZ LA VICTIME DE TOUTE CAUSE PHYSIOLOGIQUE PREEXISTANTE ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;