Legislator Jurisprudence & Législation
73-11989 Généré par l'IA

Unauthorized Sublease Justifies Lease Termination Despite Partial Nature

Numéro de cause 73-11989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenants of a rural property appealed a decision upholding the termination of their lease based on an unauthorized sublease, arguing that a partial sublease only warrants termination if it jeopardizes proper farm operation. The court rejected this appeal, reasoning that subleases, even partial ones, are strictly prohibited by a mandatory public order provision of the Rural Code, and thus constitute sufficient grounds for terminating the principal lease regardless of potential impact on the operation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 832 DU CODE RURAL; Unauthorized Sublease Justifies Lease Termination Despite Partial Nature: The court rejected this appeal, reasoning that subleases, even partial ones, are strictly prohibited by a mandatory public order provision of the Rural Code, and thus constitute sufficient grounds for terminating the principal lease regardless of potential impact on the operation.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-location résiliation du bail locataire principal décision partielle bailleur à ferme expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 832 DU CODE RURAL
Cited as the basis in law supporting the finding that unauthorized subleasing, even partial, constitutes grounds for termination of the lease.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 832 DU CODE RURAL

Cited as the basis in law supporting the finding that unauthorized subleasing, even partial, constitutes grounds for termination of the lease.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOUS-LOCATION PARTIELLE N'ENTRAINE LA RESILIATION QUE LORSQU'ELLE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE, PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LES SOUS-LOCATIONS, MEME PARTIELLES, CONSTITUENT A ELLES-SEULES UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL A FERME ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES EPOUX Z... AVAIENT SOUS-LOUE A COLAS UNE PARTIE DES BIENS LOUES, EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE SOUS-LOCATION JUSTIFIERAIT LA RESILIATION DU CONTRAT PRINCIPAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.