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72-11070 Généré par l'IA

Support Obligation of Ascendants Despite Parental Arrears

Numéro de cause 72-11070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A mother, unable to secure the court-ordered alimony for her four minor children from their father, who had only paid a negligible portion of the debt, sued the children's paternal grandfather for support. The appellant argued that parental obligation supersedes that of ascendants and that allowing recovery against the grandfather resulted in unjust enrichment by permitting double recovery. The court rejected the appeal, reasoning that the obligation of parents to support their children (Article 203) does not exclude the obligation of other ascendants (Articles 205 and 207) unless the parents are fully capable of meeting the need; the appellate court correctly determined that the children were in need, the grandfather could pay, and the amount awarded did not exceed what was actually owed to the minors, meaning the existence of a debt against the father did not preclude the claim against the grandfather.

Regeste Legislator

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ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, ARTICLES 205 ET 207 DU MEME CODE, REJETTE LE POURVOI; Support Obligation of Ascendants Despite Parental Arrears: The appellant argued that parental obligation supersedes that of ascendants and that allowing recovery against the grandfather resulted in unjust enrichment by permitting double recovery. The court rejected the appeal, reasoning that the obligation of parents to support their children (Article 203) does not exclude the obligation of other ascendants (Articles 205 and 207) unless the parents are fully capable of meeting the need; the appellate court correctly determined that the children were in need, the grandfather could pay, and the amount awarded did not exceed what was actually owed to the minors, meaning the existence of a debt against the father did not preclude the claim against the grandfather.

Mots-clés

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obligation de paiement arriérés d'entretien de l'enfant enfants mineurs recouvrement de créances enrichissement illégitime responsabilité parentale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 203 DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis establishing the parents' obligation to feed, maintain, and raise their children, which is limited by the obligations of other ascendants.
ARTICLES 205 ET 207 DU MEME CODE
Cited as the legal basis imposing maintenance obligations on other ascendants (the grandfather) when parents cannot fully meet their obligations.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative final order, resulting in the dismissal of the appeal (pourvoi).
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10/05390
Parental Obligation to Child Maintenance Following Divorce
02-19118
Children's Appeal Against Alimony Obligation to Mother
96-12765
Parental Support Arrears Retroactive Claim Allowed
05/01756
Mother's Appeal Regarding Child Support Obligation Due to Financial Hardship
14/00812
Mother v. Father: Retroactive Child Support Following Inheritance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 203 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis establishing the parents' obligation to feed, maintain, and raise their children, which is limited by the obligations of other ascendants.

ARTICLES 205 ET 207 DU MEME CODE

Cited as the legal basis imposing maintenance obligations on other ascendants (the grandfather) when parents cannot fully meet their obligations.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative final order, resulting in the dismissal of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 QUI A CONFIE A LA MERE LA GARDE DES QUATRE ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE ET CONDAMNE LE PERE, PIERRE X..., A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 1000 FRANCS PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN DE CEUX-CI;

QUE MALGRE DIVERSES PLAINTES EN ABANDON DE FAMILLE B... PAR LA DAME A... CONTRE SON EX-MARI, ET EN DEPIT DES POURSUITES DONT ELLES ONT ETE SUIVIES, CELUI-CI NE S'EST ACQUITTE QUE TRES PARTIELLEMENT DE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE;

QUE C'EST DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QUE PIERRE X... N'AVAIT REGLE QU'UNE SOMME DE 2800 FRANCS SUR UNE DETTE ALIMENTAIRE S'ELEVANT AU TOTAL A PLUS DE 40000 FRANCS, QUE LA DAME A..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS A FAIT CITER RAYMOND X..., GRAND-PERE DE CEUX-CI, EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 1000 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE CELLE DONT ELLE NE POUVAIT PAS OBTENIR LE REGLEMENT;

QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN LIMITANT TOUTEFOIS LE MONTANT DE LA PENSION A LA SOMME DE 500 FRANCS;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL N'EXISTE PAS DE HIERARCHIE ENTRE LES DIVERS DEBITEURS D'ALIMENTS D'UNE MEME PERSONNE, L'OBLIGATION D'ENTRETIEN, QUI INCOMBERAIT AUX SEULS PARENTS ET QUI NE DEPENDRAIT PAS DE LEURS RESSOURCES, NE SE CONFONDRAIT PAS AVEC L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET PRIMERAIT NECESSAIREMENT CELLE-CI, D'OU IL RESULTERAIT, SELON LE MOYEN, QUE LA MERE, TENUE PRINCIPALEMENT DE CE DEVOIR D'ENTRETIEN, NE POURRAIT PRETENDRE S'EN DECHARGER EN LE FAISANT SUPPORTER PAR UN DEBITEUR D'ALIMENTS DE SES ENFANTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT LE GRAND-PERE, CEPENDANT QU'IL EXISTAIT DEJA UNE DECISION EXECUTOIRE CONTRE LE PERE, L'ARRET ATTAQUE PERMETTRAIT A LA MERE D'OBTENIR UN DOUBLE PAIEMENT DE LA MEME OBLIGATION ET DE SE PROCURER AINSI UN ENRICHISSEMENT INJUSTE;

MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION, QUE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL MET A LA CHARGE DES EPOUX, DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS, N'EXCLUT CELLE QUE LES ARTICLES 205 ET 207 DU MEME CODE IMPOSENT EN LEUR FAVEUR AUX AUTRES ASCENDANTS QUE DANS LA MESURE OU LES PARENTS PEUVENT Y FAIRE FACE;

S'IL N'EN EST PAS AINSI IL SUFFIT, POUR QUE DES ALIMENTS SOIENT ACCORDES A DES MINEURS SUR LE FONDEMENT DE CES DERNIERS TEXTES, QUE LA PARTIE A QUI ILS SONT RECLAMES AIT LA POSSIBILITE DE LES PAYER ET QUE LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS PRECITEES SOIENT DANS LE BESOIN;

QU'A CET EGARD, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE LA DAME A... N'A PAS PU OBTENIR, EN DEPIT DE SES EFFORTS ET DES NOMBREUSES PLAINTES EN ABANDON DE FAMILLE, LE VERSEMENT PAR SON MARI DE LA PENSION A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS ET QUE LA DETTE ALIMENTAIRE DE CELUI-CI EST ENCORE SUPERIEURE A 45000 FRANCS, QUE DE PLUS, IL EST DANS UN ETAT DE SANTE DEFICIENT ET A CONTRACTE DE NOUVELLES CHARGES FAMILIALES, RETIENNENT EN OUTRE QUE, <<MERE DE QUATRE ENFANTS AGES DE 13 A 6 ANNEES, ELLE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL REMUNERATEUR QUELCONQUE>>;

ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT FONDEE A CONDAMNER RAYMOND Y... QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES CONDITIONS LEGALES PERMETTANT L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ETAIENT REUNIES, N'A PAS AUTORISE POUR AUTANT LA DAME A... A RECEVOIR POUR SES ENFANTS PLUS QU'IL NE LEUR ETAIT DU;

QUE L'EXISTENCE D'UNE AUTRE PENSION A LA CHARGE DE PIERRE X... NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RECLAMATION FORMEE CONTRE RAYMOND X... PUISQUE L'ETAT DE BESOIN EN LA PERSONNE DES BENEFICIAIRES ETAIT CONSTATE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS