Social Security Contributions Based on Contractual Minimum Wage Despite Lower Actual Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in rejecting a social security contribution reassessment by the relevant agency, which was based on the higher salary scale dictated by the applicable collective bargaining agreement for an employee declared and paid only at the minimum wage, because while social security contributions are generally based on the remuneration actually paid, an employer who violates the law by paying less than the contractually required minimum wage cannot rely on that illicit underpayment as the basis for calculating their contribution obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 31A, 31G ET 99C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Contributions Based on Contractual Minimum Wage Despite Lower Actual Payment: The appellate court erred in rejecting a social security contribution reassessment by the relevant agency, which was based on the higher salary scale dictated by the applicable collective bargaining agreement for an employee declared and paid only at the minimum wage, because while social security contributions are generally based on the remuneration actually paid, an employer who violates the law by paying less than the contractually required minimum wage cannot rely on that illicit underpayment as the basis for calculating their contribution obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling.
This article was cited in conjunction with the labor code articles as the legal framework for determining the base for social security contributions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31A, 31G ET 99C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'URSSAF N'ETAIT PAS FONDEE A OPERER UN RAPPEL DE COTISATIONS POUR LA DEMOISELLE X... EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE DANS L'EPICERIE EXPLOITEE EN COMMUN PAR SON PERE ET SON ONCLE ET DECLAREE COMME PAYEE AU TARIF DU SMIG, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE AUQUEL CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE L'ON AJOUTERAIT AINSI MANIFESTEMENT AU TEXTE DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LEQUEL LA REMUNERATION QUI SERT D'ASSIETTE AUX COTISATIONS EST CELLE EFFECTIVEMENT VERSEE AU TRAVAILLEUR;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES FRERES X... EMPLOYEURS DE L'INTERESSEE ETAIENT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DE L'EPICERIE DES DEUX-SEVRES LAQUELLE PREVOIT UNE CLASSIFICATION DES EMPLOIS ASSORTIS DE COEFFICIENTS HIERARCHIQUES D'APRES LESQUELS DEMOISELLE X... AURAIT DU, EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE SON ANCIENNETE, PERCEVOIR LE SALAIRE RETENU PAR L'URSSAF DANS SON REDRESSEMENT COMME ASSIETTE DE COTISATIONS, ET QUE LADITE DEMOISELLE N'ETAIT POURTANT PAYEE ET DECLAREE QU'AU TAUX DU SMIG;
QUE L'EMPLOYEUR QUI A AINSI COMMIS UNE INFRACTION EN NE VERSANT PAS A DEMOISELLE X... LE SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR ACQUITTER A L'URSSAF LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE D'UN SALAIRE INFERIEUR;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 14 FEVRIER 1973;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES