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73-60142 Généré par l'IA

Union Election Eligibility During Notice Period Following Dismissal

Numéro de cause 73-60142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed preliminary objections concerning the admissibility of an appeal filed against a decision that invalidated an employee's election as a personnel delegate, finding the appeal timely and properly lodged by the union representative, thus rejecting the grounds for inadmissibility. Regarding the merits, the Court quashed the lower court's decision, reasoning that an employee who has been formally dismissed but remains employed during the notice period, which defines their status until the final day of the notice, remains eligible to be a candidate for and elected as a personnel delegate, and such an election does not retroactively invalidate a validly issued dismissal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 6 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946, ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; Union Election Eligibility During Notice Period Following Dismissal: Regarding the merits, the Court quashed the lower court's decision, reasoning that an employee who has been formally dismissed but remains employed during the notice period, which defines their status until the final day of the notice, remains eligible to be a candidate for and elected as a personnel delegate, and such an election does not retroactively invalidate a validly issued dismissal.

Mots-clés

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délai de résiliation représentant syndical décision préjudicielle éligibilité nullité d'une élection qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 6 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946
This article, along with Article 23 of Book 1 of the Labor Code, was cited as the legal basis for the cassation, finding that the lower court violated these provisions regarding the eligibility of an employee under notice period for staff delegate elections.
ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR
This article, along with Article 6 of the Law of April 16, 1946, was cited as the legal basis for the cassation, finding that the lower court violated these provisions regarding the eligibility of an employee under notice period for staff delegate elections.
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11-60238
Union Standing in Employee Election Challenge and Employer Notice Violation
69-60123
Union Appeal Regarding Dismissal of Election Annulment Request
70-60040
Union Appeal on Electoral Irregularity and Admissibility Dismissals
12-60086
Union Appeal on Staff Delegate Election Representation Authority
JURITEXT000006980462
Employee Termination Notice Period and Voting Rights in Staff Delegate Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 6 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946

This article, along with Article 23 of Book 1 of the Labor Code, was cited as the legal basis for the cassation, finding that the lower court violated these provisions regarding the eligibility of an employee under notice period for staff delegate elections.

ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR

This article, along with Article 6 of the Law of April 16, 1946, was cited as the legal basis for the cassation, finding that the lower court violated these provisions regarding the eligibility of an employee under notice period for staff delegate elections.

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Texte complet

SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES SKIS ROSSIGNOL CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE QUI A ANNULE L'ELECTION DE FAOTTO AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, EN SOUTENANT D'UNE PART.QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST DU 15 MAI 1973 ET QUE LA DECLARATION DE POURVOI DU 8 JUIN 1973 A ETE FAITE PLUS DE DIX JOURS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION EFFECTUEE AUSSITOT APRES SON PRONONCE, D'AUTRE PART.QU'IL APPARTENAIT AU SYNDICAT CFDT DES BOIS ET BATIMENTS DE VOIRON DE FAIRE LA PREUVE QU'IL CONSTITUAIT UNE PERSONNE MORALE CAPABLE D'ESTER EN JUSTICE ET, EN OUTRE, DE FAIRE DECLARER LE POURVOI PAR UNE PERSONNE HABILITEE PAR SES STATUTS A LA REPRESENTER OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL TANDIS QUE ROUSSEY QUI PRETEND REPRESENTER LE SYNDICAT N'A PRODUIT AUCUN ELEMENT A CE SUJET, ENFIN QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE FAIRE LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION DU POURVOI;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST EN DATE DU 30 MAI 1973 ET QUE LA DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DU TRIBUNAL EST DU 8 JUIN;

QU'ELLE A ETE FAITE TANT PAR FAOTTO EN PERSONNE QUE PAR ROUSSEY, SECRETAIRE DU SYNDICAT CFDT, LEQUEL JUSTIFIE D'UN POUVOIR POUR ESTER EN JUSTICE DANS CETTE AFFAIRE ET DE LA CONSTITUTION REGULIERE DU SYNDICAT, QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DU FOND;

QUE LE POURVOI A ETE DENONCE A LA SOCIETE DES SKIS ROSSIGNOL PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, DU 12 JUIN 1973 ET QU'IL EN A ETE DRESSE CONSTAT PAR HUISSIER DE JUSTICE LE 14 JUIN 1973;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES FINS DE NON-RECEVOIR;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE FAOTTO EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE LES SKIS ROSSIGNOLS AU MOTIF QUE CE SALARIE, CONGEDIE PAR LETTRE DU 22 MARS 1973, RECUE LE 23 MARS AVEC UN DELAI-CONGE D'UN MOIS PRENANT FIN LE 24 AVRIL 1973, AVAIT ETE PORTE LE 26 MARS 1973 SUR UNE LISTE DE CANDIDATS ET AVAIT ETE ELU LE 9 AVRIL 1973 ET QUE SA CANDIDATURE ETAIT VICIEE COMME SON ELECTION PAR LE FAIT QU'IL S'ETAIT AGI D'UNE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC A SON LICENCIEMENT;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SALARIE CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET PEUT FIGURER SUR UNE LISTE DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET EXERCER CELLES-CI JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LAQUELLE N'EST PAS MODIFIEE DE CE CHEF;

QUE, DES LORS, FAOTTO AVAIT PU VALABLEMENT POSER SA CANDIDATURE ET ETRE ELU POUR LA PERIODE DU 9 AU 24 AVRIL 1973, CETTE ELECTION NE POUVANT FAIRE ECHEC AU CONGEDIEMENT ANTERIEUR REGULIEREMENT INTERVENU;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, LE 30 MAI 1973;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE