Authentic Deed Evidentiary Value of Immediate Real Estate Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the evidentiary value of a real estate sale contract, the appellants argued that the notary's statement that a sum was paid "at the very moment" of the act did not necessarily mean the payment occurred in the notary's presence, as the standard phrase for payment before the notary was absent. However, the court upheld the lower court's decision that the mention of immediate payment in the authentic deed was sufficient for the judges to infer that the payment occurred in the notary's presence, reasoning that an authentic instrument attests to facts the public officer states as having occurred in their presence, and the absence of the specific phrase for payment outside the notary's view supported this conclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Authentic Deed Evidentiary Value of Immediate Real Estate Payment: However, the court upheld the lower court's decision that the mention of immediate payment in the authentic deed was sufficient for the judges to infer that the payment occurred in the notary's presence, reasoning that an authentic instrument attests to facts the public officer states as having occurred in their presence, and the absence of the specific phrase for payment outside the notary's view supported this conclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the appeal (pourvoi) as the final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE, DANS L'ACTE NOTARIE DU 13 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LES EPOUX DE Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE, LA MENTION SUIVANT LAQUELLE UNE SOMME DE 10000 FRANCS AVAIT ETE VERSEE ENTRE LES PARTIES A L'INSTANT MEME, EQUIVALAIT A LA MENTION D'UN PAIEMENT ACCOMPLI A LA VUE DU NOTAIRE, AUX MOTIFS QUE LA FORMULE " PAIEMENT HORS LA VUE DU NOTAIRE " EST D'UN EMPLOI TELLEMENT COURANT QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE N'AURAIT PAS MANQUE DE L'UTILISER SI ELLE AVAIT CORRESPONDU AU CAS D'ESPECE, QU'EN PRECISANT QU'UNE SOMME A ETE VERSEE ENTRE LES PARTIES A L'INSTANT MEME, LE NOTAIRE A ENTENDU QUE LE PAIEMENT AVAIT EU LIEU A SA VUE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LA MENTION D'UN PAIEMENT ACCOMPLI A L'INSTANT MEME PAR LES PARTIES NE PEUT EQUIVALOIR A LA MENTION D'UN PAIEMENT A LA VUE DU NOTAIRE, QU'EN EFFET LA MENTION D'UN PAIEMENT A L'INSTANT MEME NE FOURNIT DE PRECISION QUE SUR L'EPOQUE DU PAIEMENT ET NON SUR LA CONSTATATION QU'EN A FAITE OU QU'EN N'A PAS FAITE LE NOTAIRE ";
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME, OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE;
QUE, L'ACTE MENTIONNANT QUE LE PAIEMENT DES 10000 FRANCS A EU LIEU A " L'INSTANT MEME ", LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QUE LE PAIEMENT A ETE EFFECTUE EN PRESENCE DU NOTAIRE;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS