Legislator Jurisprudence & Législation
73-10169 Généré par l'IA

Social Security Contribution Liability and Retroactivity of Amending Legislation

Numéro de cause 73-10169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity was sued for payment of benefits provided to certain employees between April 1963 and March 1965, after it had belatedly paid the required contributions for that period. The entity appealed the decision to apply the former version of the relevant Social Security Code article, arguing that the more favorable provisions introduced by a 1968 law, which modified the scope of the right to reimbursement for benefits paid despite unpaid contributions and the civil penalty for defaulting employers, constituted a procedural law applicable to ongoing litigation. The court rejected the appeal, reasoning that the 1968 law modified the scope of the employer's liability and the civil sanction without containing procedural provisions, thus affirming that the law in effect at the time the risk occurred and the benefits were paid must apply, consistent with the principle of non-retroactivity of laws.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Social Security Contribution Liability and Retroactivity of Amending Legislation: The entity appealed the decision to apply the former version of the relevant Social Security Code article, arguing that the more favorable provisions introduced by a 1968 law, which modified the scope of the right to reimbursement for benefits paid despite unpaid contributions and the civil penalty for defaulting employers, constituted a procedural law applicable to ongoing litigation. The court rejected the appeal, reasoning that the 1968 law modified the scope of the employer's liability and the civil sanction without containing procedural provisions, thus affirming that the law in effect at the time the risk occurred and the benefits were paid must apply, consistent with the principle of non-retroactivity of laws.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale paiement des prestations rétroactivité de la loi dispositions en matière sociale domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PREFABAT AYANT REGLE AVEC RETARD LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR SON PERSONNEL AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 MARS 1965, LA CAISSE CENTRALE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DU MONTANT TOTAL DES PRESTATIONS SERVIES A CERTAINS EMPLOYES DU 16 AVRIL 1963 AU 31 MARS 1965 APRES DEDUCTION DES COTISATIONS ACQUITTEES POUR LES BENEFICIAIRES;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE A LA SOCIETE PREFABAT LES DISPOSITIONS ANCIENNES DE L'ARTICLE L160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET REFUSE DE LA FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968 AU MOTIF QUE CE TEXTE A EU SEULEMENT POUR OBJET DE FIXER, POUR L'AVENIR, L'ETENDUE DES CREANCES DES CAISSES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS GENERALES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, QU'ELLE NE POUVAIT DONC AVOIR LE CARACTERE D'UNE LOI DE PROCEDURE, ALORS QUE LA LOI NOUVELLE A MODIFIE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES CONTRE L'EMPLOYEUR;

QU'ELLE CONSTITUE DONC SOUS CET ASPECT UNE LOI DE PROCEDURE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ET AUX LITIGES NES APRES SA PROMULGATION;

MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 A MODIFIE L'ARTICLE L160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DU DROIT A REMBOURSEMENT INSTITUE AU PROFIT DES CAISSES POUR LES PRESTATIONS SERVIES MALGRE L'ABSENCE DE VERSEMENT DE COTISATIONS ET L'IMPORTANCE DE LA SANCTION CIVILE INFLIGEE AUX EMPLOYEURS DEFAILLANTS SANS CONTENIR DE DISPOSITIONS DE PROCEDURE;

QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE, PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, QUE C'ETAIT LE TEXTE EXISTANT LORS DE LA REALISATION DU RISQUE ET DU VERSEMENT PAR LA CAISSE DES PRESTATIONS AUX SALARIES INTERESSES, QUI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS