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72-14653 Généré par l'IA

Sudden Stop Leading to Collision Involving Animal Owner Liability

Numéro de cause 72-14653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A driver stopped abruptly to avoid hitting ducks on the road, causing a vehicle following behind to collide with their rear, leading to personal and material damages for the trailing driver and passenger, who then sought indemnity from the first driver and called their insurer and the owner of the ducks into guarantee. The appellate court held the owner of the ducks entirely responsible, rejecting the defense that the following driver was at fault, but the high court partially quashed this decision because, having noted the fault of the following driver in contributing to the damage, the appellate court erred by failing to allocate responsibility between the party responsible for the animal and the following driver, thereby violating the article concerning liability for damage caused by an animal when the victim's fault contributed to the loss.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, PAR CES MOTIFS; Sudden Stop Leading to Collision Involving Animal Owner Liability: The appellate court held the owner of the ducks entirely responsible, rejecting the defense that the following driver was at fault, but the high court partially quashed this decision because, having noted the fault of the following driver in contributing to the damage, the appellate court erred by failing to allocate responsibility between the party responsible for the animal and the following driver, thereby violating the article concerning liability for damage caused by an animal when the victim's fault contributed to the loss.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité personnelle accident de la circulation assureur dépassement dangereux distance à la voie publique conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL
This article was cited as the legal basis for the partial cassation because the Court of Appeal incorrectly applied it by refusing to share responsibility despite finding fault with Dame X...
PAR CES MOTIFS
This signals the operative part of the final judgment, leading to the cassation.
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92-18557
Motorcyclist Collision Suit Against Driver and Dog Custodian
96-17994
Insurer Recourse Following Multi-Vehicle Collision Involving Animal
82-14876
Truck-Car Collision Liability and Force Majeure Caused by Sudden Dog Appearance
06/07350
Dog Causing Accident Not Covered Under Motor Vehicle Exclusion
92-16300
Estate of Deceased Driver v. Claimants (Traffic Collision Liability and Burden of Proof)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis for the partial cassation because the Court of Appeal incorrectly applied it by refusing to share responsibility despite finding fault with Dame X...

PAR CES MOTIFS

This signals the operative part of the final judgment, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE CASTERAN, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, FREINA POUR EVITER DES CANARDS DE DAME VEUVE A..., ET QU'UNE AUTOMOBILE QUI LE SUIVAIT, APPARTENANT A X... ET CONDUITE PAR DAME X..., HEURTA L'ARRIERE DE LA VOITURE DE CASTERAN;

QUE CELUI-CI, BLESSE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE AUX EPOUX X..., QUI ONT APPELE A LEUR GARANTIE DAME VEUVE A... ET SON ASSUREUR, CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA GIRONDE, ET QUI ONT AUSSI DEMANDE A CES DERNIERS L'INDEMNISATION DE LEUR DOMMAGE MATERIEL;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE DAME VEUVE SOUET Z... POUR LE TOUT ET ENTIEREMENT RESPONSABLE ENVERS LES EPOUX X..., DE N'AVOIR PAS, LAISSANT DES CONCLUSIONS SANS REPONSE, STATUE SUR LA RESPONSABILITE DE CASTERAN;

MAIS ATTENDU QUE, DAME VEUVE A... AYANT SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL QUE CASTERAN AVAIT EFFECTUE UNE MANOEUVRE FAUTIVE EN FREINANT BRUTALEMENT, L'ARRET ENONCE QU'IL AVAIT FREINE ET QUE SON RALENTISSEMENT INOPINE AVAIT ETE DU A LA PRESENCE DES CANARDS SUR LA ROUTE;

QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET A NECESSAIREMENT EXCLU DE LA PART DE CASTERAN TOUT COMPORTEMENT FAUTIF QUI AURAIT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST EN PARTIE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE S'IL PROUVE QU'UNE CAUSE ETRANGERE, TELLE LA FAUTE DE LA VICTIME, EUT-IL PU LA PREVOIR ET LA SURMONTER, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;

ATTENDU QUE, DAME VEUVE A... ET SON ASSUREUR AYANT, SUR L'ACTION DES EPOUX X... EN GARANTIE ET EN INDEMNISATION DE LEUR PROPRE DOMMAGE, INVOQUE UNE FAUTE DE DAME X..., POUR DEMANDER UN PARTAGE DES RESPONSABILITES, L'ARRET ENONCE QUE S'IL EST BIEN CERTAIN QUE DAME X... AVAIT MANQUE DE MAITRISE ET N'AVAIT PAS PU CONFORMER SON ALLURE AUX DIFFICULTES DU PARCOURS POUR ALLER PERCUTER A L'ARRIERE LE VEHICULE QUI LA PRECEDAIT, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE LE RALENTISSEMENT INOPINE DE CASTERAN AVAIT ETE DU A LA PRESENCE DES CANARDS;

QU'EN RETENANT L'ENTIERE GARANTIE ET L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DAME VEUVE A..., TOUT EN CONSTATANT UNE FAUTE DE DAME X... QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DES DOMMAGES DE CASTERAN ET DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS SUR LES DEMANDES FORMEES PAR LES EPOUX X... Y... DAME VEUVE A... ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA GIRONDE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN