Divorce on Grounds of Secret Abortion Despite Unproven Adultery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding initiated by the husband based on adultery, where the wife contested the allegation of adultery but acknowledged an abortion performed without the husband's knowledge, the appellate court confirmed the divorce on the ground that the secret abortion constituted sufficiently grave injury to the husband, even though the adultery itself was not proven. The wife appealed, arguing the court wrongly based the decision on an unpleaded cause (grave injury from the abortion) after the primary claim (adultery) failed, thereby violating her rights of defense; however, the court rejected the appeal because the wife had, subsidiarily, argued that the alleged abortion did not constitute grave injury, and the appellate court merely reclassified facts already established in the lower court's judgment without altering the legal framework of the dispute, and further rejected the argument that the husband's own admitted concubinage should prevent the divorce, as the wife had proven the husband's adultery but chosen not to seek divorce on that ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 232 DU CODE CIVIL, 232 du Code civil, REJET; Divorce on Grounds of Secret Abortion Despite Unproven Adultery: The wife appealed, arguing the court wrongly based the decision on an unpleaded cause (grave injury from the abortion) after the primary claim (adultery) failed, thereby violating her rights of defense; however, the court rejected the appeal because the wife had, subsidiarily, argued that the alleged abortion did not constitute grave injury, and the appellate court merely reclassified facts already established in the lower court's judgment without altering the legal framework of the dispute, and further rejected the argument that the husband's own admitted concubinage should prevent the divorce, as the wife had proven the husband's adultery but chosen not to seek divorce on that ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the context of the appellant's argument regarding the requirement to be put on notice concerning the facts used as a basis for the judgment (though ultimately rejected by the court).
This is the final order of the court, indicating that the appeal was dismissed.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE LE 15 JUIN 1972 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 13 JANVIER 1971, QUE, DE LUNA AYANT ALLEGUE UN FAIT D'AVORTEMENT CLANDESTIN POUR ETABLIR L'ADULTERE DE SA FEMME ET LES JUGES DU PREMIER DEGRE AYANT PRONONCE POUR CETTE CAUSE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME DE LUNA, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONFIRME CETTE DECISION EN ESTIMANT QUE LA PREUVE DE L'ADULTERE N'ETAIT PAS ETABLIE MAIS QUE LE RECOURS A L'AVORTEMENT A L'INSU DU MARI REVETAIT UN CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX POUR CE DERNIER;
ATTENDU QUE DAME DE LUNA SOUTIENT QUE, SAISIE PAR LE MARI D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ADULTERE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU QUE REJETER CETTE DEMANDE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA PREUVE DE L'ADULTERE ETAIT IMPOSSIBLE, ET QU'EN MODIFIANT LA SITUATION JURIDIQUE DU LITIGE, AU MEPRIS DES DROITS LEGITIMES DE LA DEFENSE QUI N'AURAIT PAS ETE MISE EN DEMEURE DE S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE CLANDESTIN DE L'INTERVENTION MEDICALE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE AURAIT STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LOIN DE N'AVOIR PAS ETE EN MESURE DE S'EXPLIQUER, DAME DE LUNA AVAIT CONCLU EN SOUTENANT, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE FAIT D'AVORTEMENT ALLEGUE A SON ENCONTRE POUR ETABLIR L'ADULTERE, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE INJURIEUX DE NATURE A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, REPRENANT DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LE JUGEMENT QU'ELLE CONFIRMAIT, A SEULEMENT DONNE AUX RELATIONS DE DAME DE LUNA UNE QUALIFICATION DIFFERENTE;
QU'ELLE N'A, CE FAISANT, NULLEMENT MODIFIE LA SITUATION JURIDIQUE DU LITIGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE, MANQUE EN FAIT, ET POUR LE SURPLUS, N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE ALLEGUE QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QU'AU MOMENT DES FAITS INCRIMINES DE LUNA VIVAIT, DE SON PROPRE AVEU, EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, TOUT EN AYANT SIMULTANEMENT DES RAPPORTS AVEC SA FEMME LEGITIME, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI COUPABLE, ALORS QUE LA CULPABILITE NON CONTESTEE DE CELUI-CI AURAIT FAIT OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE BENEFICIER DU DIVORCE POUR INJURE GRAVE, A RAISON DE FAITS QU'IL AURAIT PROVOQUES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME DE LUNA AVAIT FAIT CONSTATER L'ADULTERE DU MARI MAIS N'EN AVAIT PAS TIRE DE CONSEQUENCES;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES TORTS DU MARI N'EXCLUAIENT PAS LA POSSIBILITE DE PRONONCER LE DIVORCE A SON PROFIT : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM