Legislator Jurisprudence & Législation
74-60013 Généré par l'IA

Electoral Registration Denial for Former Trade Register Member

Numéro de cause 74-60013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the refusal to register them on the electoral lists for the Chamber of Commerce and Industry elections, arguing that although they had requested removal from the Trade Register in 1967 due to cessation of activity, they qualified for inscription under Article 14-3° of the Decree of August 3, 1961. The court dismissed the appeal, reasoning that while Article 14-3° permits individuals who have ceased the activity qualifying them for electoral list registration to still be *eligible* for the Chamber of Commerce and Industry, it does not grant them the right to be *registered* on the electoral lists, which was the specific object of the denied request.

Regeste Legislator

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Electoral Registration Denial for Former Trade Register Member: The court dismissed the appeal, reasoning that while Article 14-3° permits individuals who have ceased the activity qualifying them for electoral list registration to still be *eligible* for the Chamber of Commerce and Industry, it does not grant them the right to be *registered* on the electoral lists, which was the specific object of the denied request.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs registre du commerce élection syndicale radiation du rôle non soumis à obligation d'inscription registre central des étrangers
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VUILLEMIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MEUSE DE 1974, AU MOTIF QU'IL AVAIT LUI-MEME DEMANDE LE 3 MARS 1967 SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE POUR CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC ET QU'IL NE REMPLISSAIT PLUS DES LORS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 AOUT 1961 POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, ALORS QUE CETTE INSCRIPTION AURAIT DU LUI ETRE ACCORDEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-3° DU MEME DECRET ET DONT IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 14-3° DU DECRET DU 3 AOUT 1961, S'IL PERMET AUX PERSONNES AYANT CESSE L'ACTIVITE LEUR DONNANT QUALITE POUR ETRE INSCRITES SUR LA LISTE ELECTORALE D'ETRE CEPENDANT ELIGIBLES A UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE POUR ELLES D'ETRE INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES, CE QUI ETAIT LE SEUL OBJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR VUILLEMIN AU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A DES LORS REFUSE A JUSTE TITRE D'Y FAITE DROIT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-LE-DUC