Divorce Claim Barred by Reconciliation; Leasehold Award Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court properly rejected a husband's claim for divorce based on adultery because the wife successfully raised the defense of reconciliation, demonstrated by over twenty-one years of continued cohabitation after the husband learned of the adultery, and the husband's subsequent continued professional association with the wife's lover, making the divorce claim inadmissible. Furthermore, the court was entitled to attribute the leasehold of the marital apartment to the wife, even when rejecting the initial divorce request, because the relevant Civil Code article grants jurisdiction seized of a divorce claim the power to award the lease until the final ruling on the last submitted claim, and the decision to award the lease to the wife was justified by the evident interest of the wife to exclusively enjoy the apartment while the husband did not practice his profession there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1751, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; Divorce Claim Barred by Reconciliation; Leasehold Award Upheld: Furthermore, the court was entitled to attribute the leasehold of the marital apartment to the wife, even when rejecting the initial divorce request, because the relevant Civil Code article grants jurisdiction seized of a divorce claim the power to award the lease until the final ruling on the last submitted claim, and the decision to award the lease to the wife was justified by the evident interest of the wife to exclusively enjoy the apartment while the husband did not practice his profession there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the Court of Appeal's decision to award the leasehold right to the wife, even though the divorce claim was rejected.
This article was cited to confirm that the jurisdiction seized of the divorce request has the faculty to attribute the right to the lease until it rules on the last claim.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE GRIEFS NOUVEAUX ET QU'IL NE POUVAIT FAIRE ECHEC A << L'EXCEPTION >> DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR SA FEMME AU GRIEF NON CONTESTE D'ADULTERE LEQUEL, CONNU DU MARI, AVAIT ETE SUIVI DE PLUS DE VINGT ET UN ANS DE VIE COMMUNE ET PARDONNE COMME L'ETABLIT AUSSI LE FAIT QUE LE MARI AIT CONTINUE A TRAVAILLER AVEC L'AMANT DE SA FEMME, APRES LA FIN DE LEUR LIAISON;
QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT DE LARECONCILIATION ET RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION EN DIVORCE DU MARI, ET QUE NE CONTREDIT PAS L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE AYANT ABOUTI AU PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DU MARI POUR UN GRIEF POSTERIEUR D'ADULTERE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ATTRIBUE A LA FEMME LE DROIT AU BAIL DE L'APPARTEMENT QUI ABRITAIT LE FOYER CONJUGAL, ALORS QUE CETTE ATTRIBUTION N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE PAR L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN DIVORCE DONT LA COUR ETAIT SAISIE;
MAIS ATTENDU QUE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS;
QU'IL EN RESULTE QUE LORSQU'IL EST, COMME EN L' ESPECE, STATUE SUCCESSIVEMENT SUR LES DEMANDES FORMEES PAR CHACUN DES EPOUX, LA JURIDICTION SAISIE CONSERVE LA FACULTE QUE LUI A CONFERE LA LOI JUSQU'A CE QU'ELLE STATUE SUR LA DERNIERE DEMANDE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME RAPPELE CI-DESSUS, ALORS QUE L'APPARTEMENT N'AURAIT JAMAIS ETE LA PROPRIETE DES PARENTS DE LA FEMME ET QUE LA COUR D'APPEL, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR LA NATURE LOCATIVE EXACTE, N'AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES INTERETS RESPECTIFS DECOULANT DE LA SITUATION CREE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AYANT INVESTI LE MARI D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NON TRANSFERABLE A LA FEMME;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE MARI N'EXERCE PAS SA PROFESSION DANS LE LOCAL.ET QU'IL EST DE L'INTERET EVIDENT DE LA DAME X... DE POUVOIR JOUIR DESORMAIS SEULE DE CET APPARTEMENT;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1751, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES