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73-11310 Généré par l'IA

Judicial Sale Nullity Appeal Dismissed on Mootness and Inadmissibility Grounds

Numéro de cause 73-11310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought the nullity of a judicial sale of real estate adjudicated to a property company following an auction with bidding, and appealed a decision confirming an eviction order, arguing the adjudicator failed to fully satisfy the terms of the sale's conditions regarding payment of the price or consigning interest after the four-month deadline. The court rejected the appeal, ruling that the first ground of appeal was moot because a related appeal had already been dismissed, and dismissing the second ground because the argument concerning the alternative payment/consignation clause in the sale's conditions was a new argument, mixing fact and law, which was inadmissible before the Court of Cassation as it concerned an alternative basis for settlement not raised in the initial appeal.

Regeste Legislator

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ART. II DU CAHIER DES CHARGES; Judicial Sale Nullity Appeal Dismissed on Mootness and Inadmissibility Grounds: The court rejected the appeal, ruling that the first ground of appeal was moot because a related appeal had already been dismissed, and dismissing the second ground because the argument concerning the alternative payment/consignation clause in the sale's conditions was a new argument, mixing fact and law, which was inadmissible before the Court of Cassation as it concerned an alternative basis for settlement not raised in the initial appeal.

Mots-clés

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fortune immobilière conditions des enchères droit judiciaire ordre d'évacuation nullité des ententes société immobilière

Dispositions légales citées

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ART. II DU CAHIER DES CHARGES
The court addresses the second ground of appeal, which is based on an interpretation of Article II of the conditions of sale regarding the payment of the price, but ultimately rejects it as inadmissible before the Court of Cassation.
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98-19398
Appeal Against Dismissal of Property Sale Nullity Claim Upheld
18-16287
Appeal Lapsed Due to Lack of Service of Grounds of Appeal in Nullity Claim Following Judicial Sale
99-13828
Appealability of Judicial Sale Adjudication
87-18116
Nullity of Judicial Sale and Seizure Admissibility
09/00934
Appeal Regarding Nullity of Judicial Auction Based on Property Description Discrepancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. II DU CAHIER DES CHARGES

The court addresses the second ground of appeal, which is based on an interpretation of Article II of the conditions of sale regarding the payment of the price, but ultimately rejects it as inadmissible before the Court of Cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A REJETE LES POURVOIS FORMES PAR DE TULLE ET AUTRES, QUI TENDAIENT A LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1972, DEBOUTANT DE TULLE DE SON ACTION EN NULLITE D'UNE ADJUDICATION, QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DE NINON;

ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET SUR LA DECISION FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DES BIENS IMMOBILIERS, SAISIS A L'ENCONTRE DE DE TULLE DE VILLEFRANCHE, ONT ETE ADJUGES, APRES SURENCHERE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DE NINON;

QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION A ETE SIGNIFIE A DE TULLE;

QUE SON EXPULSION A ETE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE ADJUDICATAIRE ET ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES LE 16 FEVRIER 1972;

ATTENDU QUE DE TULLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 24 JANVIER 1973, D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE, EN LE DECLARANT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE II DU CAHIER DES CHARGES, L'ADJUDICATAIRE AURAIT DU, A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE L'ADJUDICATION, OU BIEN PAYER INTEGRALEMENT LE PRIX A LA PARTIE SAISIE OU AUX CREANCIERS INSCRITS, OU BIEN, SI CEUX-CI N'ETAIENT PAS EN MESURE DE RECEVOIR LEDIT PRIX EN PRINCIPAL, EN CONSIGNER 6 % LES INTERETS ECHUS TOUS LES SIX MOIS;

QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LES RESIDENCES DE NINON A SEULEMENT CONSIGNE SUR LE MONTANT DES DEUX PRIX D'ADJUDICATION S'ELEVANT A 2 362 000 ET 1 318 000 FRANCS, LA SOMME DE 73 400 FRANCS REPRESENTANT LES INTERETS AU TAUX DE 6 % L'AN DU 23 SEPTEMBRE 1971 AU 23 JANVIER 1972;

QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS DENATURATION DE LA CLAUSE PRECITEE, CONSIDERER QUE L'ADJUDICATAIRE AVAIT REMPLI, PAR CE REGLEMENT D'INTERETS, SON OBLIGATION DE CONSIGNER 6 % DU MONTANT EN PRINCIPAL DU PRIX;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'UNE REQUISITION D'OUVERTURE D'ORDRE AVAIT ETE INSCRITE AU GREFFE LE 21 JANVIER 1972;

QU'ELLE A AINSI REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DE DE TULLE QUI AVAIT SOUTENU QUE LA PARTIE SAISIE " ETAIT PARFAITEMENT EN ETAT DE RECEVOIR LE PRIX ET QU'ELLE N'A PAS ETE REQUISE DE LE RECEVOIR ";

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, BASE SUR UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE II DU CAHIER DES CHARGES ET QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, NON INVOQUEE EN APPEL PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, D'UNE ALTERNATIVE QUANT AU REGLEMENT DU PRIX, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, DE CE CHEF, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973, LA COUR D'APPEL DE PARIS