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73-70208 Généré par l'IA

Expropriation Judgment Overturned Due to Insufficient Documentation Verification

Numéro de cause 73-70208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judgment ordering expropriation for public utility must be overturned because the magistrate failed to verify that the mandatory supporting documentation, specifically a notice from the Central Commission for the Control of Real Estate Operations, actually covered all the parcels being expropriated and mentioned the relevant commune where some parcels were located, thereby failing to observe the legally prescribed formalities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Judgment Overturned Due to Insufficient Documentation Verification: A judgment ordering expropriation for public utility must be overturned because the magistrate failed to verify that the mandatory supporting documentation, specifically a notice from the Central Commission for the Control of Real Estate Operations, actually covered all the parcels being expropriated and mentioned the relevant commune where some parcels were located, thereby failing to observe the legally prescribed formalities.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation biens immeubles utilité publique annonces publiques titre représentatif de marchandises tenue insuffisante du dossier
Généré par l'IA
71-70003
Expropriation Order Overturned Due to Procedural Formalities Failure
63-70047
Expropriation Decree Annulled for Failure to Document Procedural Formalities
JURITEXT000006978214
Expropriation Order Overturned Due to Procedural Defect
74-70215
Expropriation Order Quashed for Procedural Irregularities in Notification and Documentation
76-70039
Expropriation Order Quashed for Failure to Verify Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959

These articles establish the legal basis for the verification of formalities that the magistrate must perform before issuing an expropriation order, which was violated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;

QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE DITE LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE, VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1966, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES PAR LADITE ORDONNANCE ET POURRAIT S'APPLIQUER A D'AUTRES EXPROPRIATIONS POURSUIVIES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION ;

QUE, D'AUTRE PART, LE MEME AVIS NE FAIT PAS MENTION DE LA COMMUNE DE FONTENOY-SUR-MOSELLE, SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE SONT SITUEES CERTAINES DES PARCELLES EXPROPRIEES APPARTENANT A LA DEMANDERESSE AU POURVOI ;

D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI LA PIECE DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT BIEN LES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;

QUE, DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 4 MAI 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DES VOSGES ;