Expropriation Compensation Appeal Based on Procedural Notice Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision regarding compensation owed following the expropriation of property, arguing that the appellate court failed to properly account for the procedural requirement that the appellee must be given a one-month period after notification of the appellant's brief to file their defense brief. The reviewing court determined that the contested judgment, which only referenced the appellant's filing and the expropriator's oral arguments, provided no basis for verifying compliance with this mandatory time limit, leading to the cassation and annulment of the decision and referral to a different appellate court for proper examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Expropriation Compensation Appeal Based on Procedural Notice Failure: The reviewing court determined that the contested judgment, which only referenced the appellant's filing and the expropriator's oral arguments, provided no basis for verifying compliance with this mandatory time limit, leading to the cassation and annulment of the decision and referral to a different appellate court for proper examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on the violation of this article concerning the deadline for filing the defense brief.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INTIME DISPOSE, POUR DEPOSER SON MEMOIRE EN DEFENSE, D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, QUI LUI EST FAITE PAR LE SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, DU MEMOIRE DE L'APPELANT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., EPOUSE Y..., DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES A ELLE DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT, SE BORNE A VISER LE MEMOIRE DEPOSE ET NOTIFIE AUX FINS DE REFORMATION PAR L'APPELANTE ET LES CONCLUSIONS ORALES DU REPRESENTANT DE L'EXPROPRIANT ;
ATTENDU QUE NI CES MENTIONS, NI L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE NE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;