Apprentice Wage Dispute: Departmental vs. National Collective Agreement Prevails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn apprentice whose salary, fixed by a departmental agreement supplementing a national collective bargaining agreement for hairdressing, was slightly reduced following a statutory minimum wage increase, was awarded back pay based on the higher minimum rates stipulated in the national agreement. The court ruled that the lower court erred because the national agreement explicitly provided that departmental agreements set the applicable apprentice remuneration scale within the framework established by the national text, meaning the departmental supplement, which was the only binding instrument for fixing the rates in that territory, must prevail over the national scale's more favorable terms in the individual employment relationship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 3 , 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL; Apprentice Wage Dispute: Departmental vs. National Collective Agreement Prevails: The court ruled that the lower court erred because the national agreement explicitly provided that departmental agreements set the applicable apprentice remuneration scale within the framework established by the national text, meaning the departmental supplement, which was the only binding instrument for fixing the rates in that territory, must prevail over the national scale's more favorable terms in the individual employment relationship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Labor Code were the legal basis used to rule on the merits of the dispute regarding apprenticeship remuneration, leading to the cassation.
This Civil Code article concerning the binding force of contracts was used in conjunction with labor laws to assess the applicable remuneration terms.
This annex of the national collective agreement was cited as a basis for interpreting the remuneration scheme for apprentices.
This departmental addendum was cited as the binding element establishing the applicable remuneration percentages for the specific department.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 , 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ANNEXE VII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968 ET L'AVENANT DEPARTEMENTAL DU FINISTERE A CETTE CONVENTION EN DATE DE NOVEMBRE 1969;
ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., A CONCLU EN SEPTEMBRE 1970 UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVEC DAME Y..., COIFFEUSE, LEQUEL S'EST CONTINUE AVEC DAME X... LORSQU'EN JANVIER 1972 CELLE-CI A PRIS LA GERANCE DU SALON DE DAME Y...;
QUE LA REMUNERATION DE DEMOISELLE Z... ETAIT FIXEE EN ARGENT ET CORRESPONDAIT POUR LA PREMIERE ANNEE AU POURCENTAGE DU SMIG PREVU PAR L'AVENANT DEPARTEMENTAL A LA CONVENTION COLLECTIVE;
QU'ELLE S'EST TROUVEE PAR LA SUITE LEGEREMENT INFERIEURE A CELUI-CI EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU SMIG;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DECIDE QUE DEMOISELLE Z... AVAIT DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRES CALCULE EN FONCTION DE LA REMUNERATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE, LAQUELLE FIXAIT CELLE-CI A UN POURCENTAGE DU SMIG SUPERIEUR A CELUI RETENU PAR L'AVENANT DEPARTEMENTAL, AUX MOTIFS QUE DAME X... ETAIT LIEE PAR LA CONVENTION NATIONALE ET QUE LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI, PLUS FAVORABLES A LA SALARIEE, DEVAIENT PREVALOIR SUR CELLES DE L'AVENANT DEPARTEMENTAL ET DU CONTRAT INDIVIDUEL;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ANNEXE VII DE LA CONVENTION NATIONALE, QUI ETABLIT UN BAREME DE REMUNERATION DES APPRENTIS SELON DES POURCENTAGES DU SMIG AUGMENTANT AVEC L'ANCIENNETE, PRECISE QU'IL S'AGIT DE LA REMUNERATION MAXIMUM DES APPRENTIS SOUS CONTRAT, LE MONTANT APPLICABLE A CHAQUE DEPARTEMENT ETANT FIXE DANS CE CADRE PAR VOIE D'AVENANT DEPARTEMENTAL A LA CONVENTION COLLECTIVE;
QUE L'AVENANT DE NOVEMBRE 1969 QUI EST INTERVENU POUR LE DEPARTEMENT DU FINISTERE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET FIXE LA REMUNERATION DES APPRENTIS A DES POURCENTAGES DU SMIG INFERIEURS A CEUX PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE EST LE SEUL QUI S'IMPOSAIT DANS LES RAPPORTS ENTRE DAME X... ET DEMOISELLE Z...;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BREST REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-BRIEUC