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72-14016 Généré par l'IA

Right of Passage Servitude Based on 1911 Agreement vs. 1971 Extinguishment Law

Numéro de cause 72-14016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A litigant sued to maintain a right of passage over a neighbor's parcel, claiming the servitude originated from a 1911 donation-partition agreement concerning parcels that had been subsequently consolidated following rural regrouping operations. The opposing party appealed a decision upholding the right of passage, arguing that a new law from 1971, enacted after the initial filing, should apply to extinguish the servitude because the parcel's enclosure resulted from general regrouping operations, not a contractual basis. The court rejected the appeal, reasoning that the specific article of the new law cited only addressed the extinguishment of legal servitudes established due to enclosure, thus excluding the conventional servitude asserted by the initial claimant, which remained governed by prior law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL; Right of Passage Servitude Based on 1911 Agreement vs. 1971 Extinguishment Law: The opposing party appealed a decision upholding the right of passage, arguing that a new law from 1971, enacted after the initial filing, should apply to extinguish the servitude because the parcel's enclosure resulted from general regrouping operations, not a contractual basis. The court rejected the appeal, reasoning that the specific article of the new law cited only addressed the extinguishment of legal servitudes established due to enclosure, thus excluding the conventional servitude asserted by the initial claimant, which remained governed by prior law.

Mots-clés

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droit acquis droit d'accès aux droits réels droit de demeurer convention de partage production de créance servitude de conduites nécessaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL
This article (introduced by the Law of June 25, 1971) was analyzed to determine that it only applies to legal servitudes based on enclosure, not conventional servitudes, thereby justifying the Court of Appeal's decision.
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12-20724
Right of Passage Dispute and Extinguishment of Utility-Based Servitude
09-68282
Servitude of Passage Interpretation Dispute
13-27597
Right of Passage Enforcement Over Established Deed vs. Alleged Extinction by Prescription
03/1046
Extinguishment of Deeded Servitude and Establishment of New Right of Passage by Necessity
07/02871
Servitude Extinguishment Appeal Regarding Landlocked Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 685-1 du Code civil

This article (introduced by the Law of June 25, 1971) was analyzed to determine that it only applies to legal servitudes based on enclosure, not conventional servitudes, thereby justifying the Court of Appeal's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES REUNION DE SES PARCELLES N 82 ET 84 DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE PONT-CHATEAU, A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL, LEBEAU A, EN 1969, ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR SE VOIR MAINTENIR LE DROIT DE PASSAGE SUR LEUR PARCELLE N 83, EN INVOQUANT LA SERVITUDE CREE AU PROFIT DE LA PARCELLE N 84 PAR ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 16 OCTOBRE 1911;

QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE PRETENTION EN ECARTANT L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LOI DU 25 JUIN 1971 QU'ILS AVAIENT INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL, AU MOTIF QUE, PROMULGUEE POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, FIXANT L'OBJET DU LITIGE, QUI N'AVAIT SUBI AUCUNE MODIFICATION AU COURS DE LA PROCEDURE, CETTE LOI, DEPOURVUE D'EFFET RETROACTIF ET NE TOUCHANT PAS A L'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "S'AGISSANT D'UNE SITUATION NON CONTRACTUELLE, QUI RESULTAIT D'UN DESENCLAVEMENT DE LA PARCELLE N 84 PAR SUITE DES OPERATIONS D'INTERET GENERAL DU REMEMBREMENT RURAL DANS LA COMMUNE, LA LOI NOUVELLE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, DES LORS QU'ELLE NE SERVAIT PAS DE FONDEMENT A UNE DEMANDE NOUVELLE DES CONSORTS X... QUI CONCLUAIENT SEULEMENT A L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE;

QU'EN REALITE L'ARRET ATTAQUE A CONFONDU LA NOTION D'EFFET RETROACTIF, NON EN CAUSE, ET CELLE D'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI DU 25 JUIN 1971 A LAQUELLE NE POUVAIT PAS FAIRE ECHEC L'ASSIGNATION DE 1969 QUI NE CONFERAIT PAR ELLE-MEME AUCUN DROIT ACQUIS POUR LEBEAU A LA SURVIVANCE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE";

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL(LOI DU 25 JUIN 1971) QUI NE VISE QUE L'EXTINCTION DU TITRE LEGAL FONDANT LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE, LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES, COMME CELLE INVOQUEE PAR LEBEAU;

QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.