Spousal Support Arrears Attachment Validity During Divorce Appeal

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE DEFINITIVE;

QU'A CET EGARD LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1969, AVAIT CONDAMNE X... A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SA FEMME;

QU'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1970 A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES, A SUPPRIME A COMPTER DE SA DATE, LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME ET A PRONONCE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION;

QUE, PAR ARRET DU 9 JUILLET 1970, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR APPEL DE LADITE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, A CONFIRME CETTE ORDONNANCE DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X... EN PRECISANT QUE CETTE PENSION << PRENDRA FIN A LA DATE DU JUGEMENT STATUANT AU FOND >>;

QUE, SUR APPEL DU JUGEMENT DU 26 MAI 1970, LA COUR, PAR ARRET DU 6 OCTOBRE 1970 RENDU SUR DES CONCLUSIONS DE DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE DEPOSEES PAR DAME X..., A DIT QUE CETTE EXECUTION PROVISOIRE AVAIT ETE ORDONNEE A TORT;

QUE, PAR ARRET DU 12 JANVIER 1971, ELLE A CONFIRME LEDIT JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, MAIS SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE CELUI-CI, A ORDONNE UNE ENQUETE ET A SURSIS A STATUER QUANT A LA DEMANDE DE DAME X... EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;

QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, LADITE DAME A ETE AUTORISEE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE 4 OCTOBRE 1971, A FAIRE PRATIQUER, SUR LES SALAIRES DE SON EPOUX, UNE SAISIE-ARRET POUR OBTENIR PAIEMENT DE 12 MENSUALITES DE LA PENSION ALIMENTAIRE ECHUES DU 23 JUIN 1970 AU 23 MAI 1971;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER DAME COMEMALE Y... FONDEE EN SA DEMANDE DE VALIDATION DE CETTE SAISIE-ARRET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRET DU 12 JANVIER 1971, EN CONFIRMANT, DU CHEF DU PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, LE JUGEMENT DU 26 MAI 1970 ET EN DISANT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE BASEE SUR LES TERMES DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL AVAIT CESSE D'ETRE DUE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PU RETABLIR LADITE PENSION POUR UNE PERIODE POSTERIEURE AU JUGEMENT ALORS QUE CELUI-CI, PAR L'EFFET DE CET ARRET, ETAIT DEVENU DEFINITIF DU CHEF DE LA PENSION;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 12 JANVIER 1971 ET QU'IL NE S'EN ETAIT DESISTE QUE LE 26 NOVEMBRE SUIVANT ALORS QUE LA SAISIE ETAIT DEJA PRATIQUEE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION DE L'ARRET DU 9 JUILLET 1970 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA PENSION AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE LIMITER EXPRESSEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238, ALINEAS 7 ET 8 DU CODE CIVIL LES EFFETS DE CET ARRET A LA PERIODE ANTERIEURE AU JUGEMENT DU 26 MAI 1970 ET QU'A LA DATE DE LA SAISIE, CE JUGEMENT, DONT LA DISPOSITION ORDONNANT PAR PROVISION LA SUPPRESSION DE LA PENSION AVAIT ETE INFIRMEE, DEMEURAIT FRAPPE D'APPEL PAR DAME X... EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ET AVAIT CORRELATIVEMENT SUPPRIME LA PENSION A ELLE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION;

D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS