Challenge to Substitution of Judges and Unappealable Decision on Setting Aside Judicial Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court decision, first arguing that the judgment failed to specify that the presiding judge and the completing judge were properly substituted according to law, but the court ruled that such compliance must be presumed when not contradicted by the record. Second, the appellant challenged the rejection of a request to set aside a judicial sale (adjudication sur folle enchère), but the court found this specific type of request for setting aside the adjudication, governed by the applicable civil procedure article, renders the resulting judgment, whether granting or denying the request, final and unappealable, including on cassation, rendering the second ground of appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Challenge to Substitution of Judges and Unappealable Decision on Setting Aside Judicial Sale: Second, the appellant challenged the rejection of a request to set aside a judicial sale (adjudication sur folle enchère), but the court found this specific type of request for setting aside the adjudication, governed by the applicable civil procedure article, renders the resulting judgment, whether granting or denying the request, final and unappealable, including on cassation, rendering the second ground of appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment being contested was one granting or refusing the setting aside of a bid (remise de l'adjudication), which, according to this text, is not subject to appeal, including cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN, MENTIONNANT QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE, NOTAMMENT PAR M Z..., PREMIER JUGE FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET X..., JUGE D'INSTANCE A DOMFRONT, IL LUI EST FAIT GRIEF DE NE PAS PRECISER QUE M Z... AVAIT ETE APPELE A PRESIDER A DEFAUT DU JUGE DESIGNE PAR LE PRESIDENT POUR LE REMPLACER ET QUE M X... AVAIT ETE APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL PAR DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DU JUGEMENT, LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE ET LA DELEGATION D'UN JUGE D'INSTANCE APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL DOIVENT ETRE PRESUMES AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMULEE TANT PAR SAGETTE ET LEVET, REPRESENTANTS DE LA BANQUE FRANCAISE DE L'UNION QUE PAR LA SOCIETE CIVILE FRANCO-DANOISE POUR OBTENIR LA REMISE DE L'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE, POURSUIVIE PAR LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DU VERBOIS, D'IMMEUBLES SAISIS AU PREJUDICE DES EPOUX Y...;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DEMANDE ENTRAIT, COMME L'A ESTIME LE TRIBUNAL, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS;
QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET EXCLUT LE RECOURS EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LA DECISION DE REFUS DE REMISE QUE CONTRE LA DECISION QUI L'ACCORDE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN;