Landlords v. Tenant Regarding Lease Assignment After Invalid Notice to Quit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter the initial notice to quit based on the tenant's retirement age and the landlords' intent to personally farm the land was definitively annulled as untimely, leading to a lease renewal for nine years starting November 1st, 1969, the landlords issued a second notice on April 21st, 1971, for the end of the first three-year period, prompting the tenant to seek authorization to assign the lease to his son, which the appellate court granted, holding that the second notice was ineffective against the assignee because a notice based on the tenant's age is inoperative against a descendant who assumes the lease, rendering the appeal arguing against the nullity of the second notice moot and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Landlords v. Tenant Regarding Lease Assignment After Invalid Notice to Quit: After the initial notice to quit based on the tenant's retirement age and the landlords' intent to personally farm the land was definitively annulled as untimely, leading to a lease renewal for nine years starting November 1st, 1969, the landlords issued a second notice on April 21st, 1971, for the end of the first three-year period, prompting the tenant to seek authorization to assign the lease to his son, which the appellate court granted, holding that the second notice was ineffective against the assignee because a notice based on the tenant's age is inoperative against a descendant who assumes the lease, rendering the appeal arguing against the nullity of the second notice moot and therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DAMES X... ET BRANCHER ONT DONNE, LE 29 AVRIL 1969, A LEUR FERMIER LAFAYE, QUI ATTEIGNAIT L'AGE DE LA RETRAITE, UN PREMIER CONGE INVOQUANT A LA FOIS L'AGE DU PRENEUR ET UN DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE;
QUE CE CONGE AYANT ETE ANNULE COMME TARDIF PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, QUI DECLARAIT LE BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969, LES BAILLERESSES ONT DELIVRE, LE 21 AVRIL 1971, UN NOUVEAU CONGE POUR L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR DEVAIT ATTEINDRE L'AGE DE LA RETRAITE;
QUE LE PRENEUR A ALORS DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON FILS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A AUTORISE CETTE CESSION, D'AVOIR DECLARE QUE LE CONGE DU 21 AVRIL 1971, DONNE EN COURS DE BAIL, ETAIT SANS EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONGE AYANT ETE DONNE PAR LE BAILLEUR POUR EXERCER SON DROIT DE REPRISE, CE DROIT NE POUVAIT ETRE TENU EN ECHEC PAR LE DROIT DE CESSION DU PRENEUR, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE RENOUVELLEMENT LIMITE A TROIS ANS EN RAISON DE L'AGE DU PRENEUR, LE CONGE PEUT ETRE DELIVRE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DU 29 AVRIL 1969 A ETE DECLARE NUL PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LE CONGE DONNE AU PRENEUR EN RAISON DE SON AGE EST, EN TOUTE HYPOTHESE, SANS EFFET A L'EGARD DU DESCENDANT DU PRENEUR, CESSIONNAIRE DU BAIL;
QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT AUTORISE UNE TELLE CESSION PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, LE MOYEN RELATIF A LA VALIDITE DU CONGE DU 21 AVRIL 1971 EST DEPOURVU D'INTERET ET DONC IRRECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS