Creditor's Mortgage Priority Extinguished by Failure to Renew Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor who registered a mortgage in 1958 on a debtor's property, and whose claim was definitively admitted with hypothecary status in 1961 during the debtor's bankruptcy, was deemed by the lower court to retain preference in the 1970 property sale proceeds even though the mortgage registration was not renewed as required by civil code articles 2154 and 2154-1, which mandate renewal within ten years to maintain the security. The high court overturned this decision, reasoning that the prior judgment by the supervisory judge admitting the claim did not exempt the creditor from adhering to the statutory requirements for the conservation of the mortgage, thus violating the applicable legal texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2154 ET 2154-1 DU CODE CIVIL; Creditor's Mortgage Priority Extinguished by Failure to Renew Registration: The high court overturned this decision, reasoning that the prior judgment by the supervisory judge admitting the claim did not exempt the creditor from adhering to the statutory requirements for the conservation of the mortgage, thus violating the applicable legal texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles concerning the expiry and renewal of mortgage registrations.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2154 ET 2154-1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EFFETS DE L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE CESSENT SI ELLE N'A PAS ETE RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX ANS, LE RENOUVELLEMENT ETANT OBLIGATOIRE JUSQU'AU PAIEMENT OU A LA CONSIGNATION DU PRIX;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHABOSY A FAIT INSCRIRE, EN 1958, UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A FRISON, DONT IL ETAIT CREANCIER;
QUE CE DERNIER AYANT ETE MIS EN FAILLITE, CHABOSY A PRODUIT AU PASSIF ET QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT ADMIS, A TITRE HYPOTHECAIRE, DANS LE COURANT DE 1961, QUE L'IMMEUBLE, SUR LEQUEL L'HYPOTHEQUE AVAIT ETE INSCRITE, A ETE VENDU EN 1970 A LA DILIGENCE DU SYNDIC SANS QUE CHABOSY AIT FAIT RENOUVELER SON INSCRIPTION;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CHABOSY DEVAIT, SUR LE PRIX, ETRE PAYE PAR PREFERENCE EN RAISON DE SON HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE FIXE DEFINITIVEMENT LE MONTANT, AINSI QUE LE CARACTERE CHIROGRAPHAIRE OU PRIVILEGIE DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION, QUE LA CHOSE AINSI JUGEE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LES CREANCIERS QUI EN BENEFICIENT ET QUE L'ADMISSION DE CHABOSY N'ETAIT PAS SUBORDONNEE AU MAINTIEN DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE NE DISPENSAIT PAS LE CREANCIER D'OBSERVER LES REGLES IMPOSEES PAR LA LOI POUR LA CONSERVATION DE SON HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS