Legislator Jurisprudence & Législation
71-14289 Généré par l'IA

Appeal Challenging Remand Decision on Procedural Grounds and Retrocession Claim

Numéro de cause 71-14289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The reviewing court rejected an appeal challenging a decision rendered by a lower court on remand after a prior cassation ruling, first addressing a procedural argument that the rendering of the decision in solemn session violated a statute requiring ordinary session for remands concerning only points of law decided by the plenary assembly; the court reasoned that this specific statute was an exception to the general rule requiring solemn session for remands and only applied when the remanding court was seized solely of the point of law previously decided, which was not the case here as the court also considered a separate substantive ground regarding the intangibility of public domain. Secondly, the appeal challenged the acceptance of a right of retrocession claim, asserting it was inapplicable to a common law sale and that the public utility declaration post-dated the sale promise; the court deemed this argument inadmissible because the lower court was obligated to conform to the binding prior decision of the plenary assembly which had already established that the contested transfer was declared of public utility one day after the sale agreement.

Regeste Legislator

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Appeal Challenging Remand Decision on Procedural Grounds and Retrocession Claim: Secondly, the appeal challenged the acceptance of a right of retrocession claim, asserting it was inapplicable to a common law sale and that the public utility declaration post-dated the sale promise; the court deemed this argument inadmissible because the lower court was obligated to conform to the binding prior decision of the plenary assembly which had already established that the contested transfer was declared of public utility one day after the sale agreement.

Mots-clés

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droits procéduraux recours contre décision de renvoi motifs de cassation rétrocession utilité publique motif de révision
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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE LOURDES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1837 AUX TERMES DESQUELLES L'ARRET DOIT, EN CE CAS, ETRE RENDU EN AUDIENCE ORDINAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QUI DISPOSE D'UNE MANIERE GENERALE QUE LES RENVOIS APRES CASSATION SERONT JUGES EN AUDIENCE SOLENNELLE ;

QUE SON APPLICATION DOIT DONC ETRE LIMITEE AU CAS OU LA JURIDICTION DE RENVOI N'EST SAISIE QUE DU SEUL POINT DE DROIT JUGE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL D'AGEN AVAIT A CONNAITRE, OUTRE LE POINT DE DROIT JUGE PAR LA COUR DE CASSATION, D'UN MOYEN TIRE DE L'INTANGIBILITE DU DOMAINE PUBLIC ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN RETROCESSION DE LEPEZ, ALORS QUE CETTE PROCEDURE D'EXCEPTION NE POURRAIT PAS S'APPLIQUER A UNE VENTE DE DROIT COMMUN COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT POSTERIEURE A LA PROMESSE DE VENTE QUI AVAIT DONC ETE CONSENTIE INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, QUE SE CONFORMER A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE PLENIERE RENDUE LE 20 AVRIL 1970, DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, AUX TERMES DE LAQUELLE LA CESSION LITIGIEUSE EN DATE DU 31 AOUT 1948 AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 AOUT 1948 ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;