Farm Occupant Indemnity and Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe occupants of a farm, condemned by the appellate court to pay an indemnity for occupying the premises after their lease expired, argued the valuation was based on hypothetical elements concerning substitute premises and their cost, and that the court failed to rule on their conclusions regarding compensation for straw, harvested crops, manure, and seeds left behind. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power of assessment by setting the occupation indemnity based on the fact that the occupants had used spacious and comfortable premises for an additional year, implicitly ruling on the contested points, and correctly denied the request for supplementary expert assessment concerning the end-of-lease compensation because the occupants failed to justify the necessity of such expertise, given the initial poor state of the lands they exploited and the absence of local custom mandating compensation for residual values without proof of prior payment by the tenants upon entry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFarm Occupant Indemnity and Compensation Dispute: The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power of assessment by setting the occupation indemnity based on the fact that the occupants had used spacious and comfortable premises for an additional year, implicitly ruling on the contested points, and correctly denied the request for supplementary expert assessment concerning the end-of-lease compensation because the occupants failed to justify the necessity of such expertise, given the initial poor state of the lands they exploited and the absence of local custom mandating compensation for residual values without proof of prior payment by the tenants upon entry.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES A CONDAMNES A PAYER A LEUR BAILLEUR UNE INDEMNITE DE 3400 FRANCS POUR OCCUPATION DES BATIMENTS APRES L'EXPIRATION DE LEUR BAIL A FERME, DE N'AVOIR PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'EXPERT, DONT L'EVALUATION AVAIT ETE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, S'ETAIT FONDE SUR DES ELEMENTS PUREMENT HYPOTHETIQUES, RIEN N'ETABLISSANT QUE LE PROPRIETAIRE AIT ETE OBLIGE DE LOUER DES LOCAUX DE REMPLACEMENT, NI QUE LEUR PRIX AIT ETE CELUI INDIQUE PAR L'EXPERT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QU'APRES L'EXPIRATION DE LEUR BAIL LES CONSORTS X... AVAIENT OCCUPE PENDANT UN AN DES LOCAUX SPACIEUX ET CONFORTABLES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION IMPORTANTS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ;
QU'AINSI, ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR INFIRME, AU SEUL MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, LE JUGEMENT QUI AVAIT ALLOUE AU PRENEUR UNE INDEMNITE DU CHEF DES PAILLES, RECOLTES, FUMIER ET SEMENCES LAISSES SUR LES LIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT PREVU DANS LE BAIL ET CONFORME AUX USAGES EN LA MATIERE QUE LE FERMIER LAISSE CERTAINES VALEURS DONT IL FAUT TENIR COMPTE PUISQUE SON SUCCESSEUR DOIT EN TIRER PARTI ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'USAGE LOCAL, LES INDEMNITES POUR FUMURES, PAILLES ET ENGRAIS NE PEUVENT ETRE QUE LA CONTREPARTIE DE CELLES VERSEES PAR LE FERMIER A SON ENTREE DANS LES LIEUX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE L'ETAT DEFECTUEUX QUE PRESENTAIENT, AU DEPART LES CONSORTS X..., LES TERRES QU'ILS AVAIENT EXPLOITEES, CONSTATE QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS D'ELEMENTS POUVANT RENDRE UTILE LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;