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73-11257 Généré par l'IA

Land Lease Termination for Farm Resumption Without Co-Owner Consent

Numéro de cause 73-11257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landlord issued a notice to terminate a rural lease for the purpose of farm resumption in favor of their daughter and son-in-law, but the appellate court annulled the notice because part of the property remained in indivision following the death of the landlord's spouse, and the notice lacked the consent of all co-owners, specifically one heir who was deemed not to have consented. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in annulling the notice because it did not have the agreement of all co-owners concerning the undivided portion of the property, and the intermediate ruling had already defined the scope of a prior letter cited by the appellant.

Regeste Legislator

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Land Lease Termination for Farm Resumption Without Co-Owner Consent: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in annulling the notice because it did not have the agreement of all co-owners concerning the undivided portion of the property, and the intermediate ruling had already defined the scope of a prior letter cited by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur droit foncier résiliation immédiate bailleur à ferme délégation de possession héritier
Généré par l'IA
91-22305
Landlord's Lease Termination Invalid Without Prior Authorization for Agricultural Structure
07/21
Landlord's Termination Notice Upheld in Farm Lease Succession Dispute
91-18332
Landlord Termination of Rural Lease and Assignment Denial Overturned
06-12918
Landowner Identification in Rural Lease Termination Dispute
90-10840
Rural Lease Termination and Farm Tenancy Protection

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... VIVIEN A DELIVRE AUX EPOUX X..., Y... D'UN BIEN RURAL, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE SA FILLE ET DE SON GENDRE;

QU'APRES UN PREMIER ARRET DU 4 NOVEMBRE 1969 ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES DROITS DE A... VIVIEN Z... LES BIENS REPRIS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONGE, AU MOTIF QUE LES BIENS ETAIENT POUR PARTIE INDIVIS ET QUE LE CONGE N'AVAIT PAS ETE DONNE AVEC L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR UNE LETTRE DU 21 OCTOBRE 1968, FONDEMENT DU JUGEMENT INFIRME DONT A... VIVIEN S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE A... VIVIEN CONSERVERAIT LA DISPOSITION DE L'ENSEMBLE DES BIENS, EN PROPRIETE OU EN USUFRUIT, CE QUI LUI DONNAIT QUALITE POUR EXERCER LA REPRISE;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA PORTEE DE LA LETTRE DU 21 OCTOBRE 1968 AYANT ETE DETERMINEE PAR L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 NOVEMBRE 1969 LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A L'EXAMINER A NOUVEAU;

ATTENDU ENSUITE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QU'A LA DATE DU CONGE, UNE PARTIE DES BIENS REPRIS, QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE A... VIVIEN ET SON MARI DECEDE, ETAIT RESTEE EN INDIVISION ENTRE ELLE ET SES ENFANTS, FAUTE DE TOUT REGLEMENT SUCCESSORAL OU DE DEMANDE DE A... VIVIEN EN VUE DE L'APPLICATION A SON PROFIT DES CLAUSES DE SON REGIME MATRIMONIAL;

QU'AYANT ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE GUY B..., L'UN DES INDIVISAIRES, DEVAIT ETRE " TENU COMME NON CONSENTANT AU CONGE ", LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE CONGE ETAIT NUL, FAUTE D'ACCORD OU DE RATIFICATION DE TOUS LES INDIVISAIRES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS