Appeal Regarding Building Openings and View Distances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's refusal to order the demolition of a building constructed too close to the neighboring property, despite violating the statutory distance requirement for direct views. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the dispute concerned the creation of a view *from* the newly built property *onto* the neighboring property, not the enforcement of an existing view servitude benefiting the neighbor; consequently, the appellate court, acting within its sovereign power, was justified in authorizing the owner to retain the openings, provided they were fitted with fixed, translucent glass brick devices, as these modified openings were deemed not to constitute views triggering the demolition mandate under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 678 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Building Openings and View Distances: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the dispute concerned the creation of a view *from* the newly built property *onto* the neighboring property, not the enforcement of an existing view servitude benefiting the neighbor; consequently, the appellate court, acting within its sovereign power, was justified in authorizing the owner to retain the openings, provided they were fitted with fixed, translucent glass brick devices, as these modified openings were deemed not to constitute views triggering the demolition mandate under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate judges decided that the glass block openings did not constitute views on the neighboring property and thus escaped the prohibition of this article, which justified rejecting the demolition claim.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REFUSE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR VEUVE X..., AVEC SES VUES SUR LE FONDS VIAL, SE TROUVAIT A UNE DISTANCE INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA LOI, D'EN ORDONNER LA DEMOLITION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS, GREVE D'UNE SERVITUDE DE VUES DROITES, QUI NE SAURAIT DIMINUER L'USAGE DE CELLE-CI, NE PEUT ELEVER UNE CONSTRUCTION QUELCONQUE A L'APLOMB D'UNE LIGNE DISTANTE DE MOINS DE 1,90 METRE DU FONDS DOMINANT ET QUE LE PROPRIETAIRE DE CE FONDS, BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE VUES, EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DU MUR EDIFIE PAR SON VOISIN, EN DECA DE LA DISTANCE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LE LITIGE NE PORTE NULLEMENT SUR LA SERVITUDE DE VUE QUE LE FONDS VIAL PEUT POSSEDER SUR LE FONDS X..., MAIS QU'IL S'AGIT, A L'INVERSE, D'EMPECHER LA CREATION D'UNE SERVITUDE DE VUES DE CE DERNIER FONDS, PAR SUITE DES OUVERTURES LITIGIEUSES DU BATIMENT DE VEUVE GENTILE, SUR LE FONDS VIAL;
ATTENDU QUE, RETENANT LA SUGGESTION DE L'EXPERT Y..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AUTORISE LA DAME X... A CONSERVER LES TROIS OUVERTURES QUI ECLAIRENT LE PETIT BATIMENT EDIFIE DANS SA COUR, "A LA CONDITION DE LES MUNIR D'UN DISPOSITIF A VERRE DORMANT COMPOSE DE BRIQUES DE VERRE TRANSLUCIDE";
QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE DE TELS JOURS DE SOUFFRANCE, NE CONSTITUANT PAS DES VUES SUR LE FONDS VOISIN, ECHAPPAIENT A L'INTERDICTION DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL ET NE DONNAIENT PAS LIEU A DEMOLITION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER