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69-14367 Généré par l'IA

Maternity Establishment Action Voids Prior Paternity and Legitimation

Numéro de cause 69-14367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued to establish maternity for a child initially declared without parents, subsequently acknowledged by a man and a woman, and later legitimized by their marriage, arguing that the prior recognitions and legitimation were void because her ex-husband was the legal father under the presumption of paternity applicable to the marriage existing at the time of birth. The appellate court agreed, finding the action for establishing legitimate filiation admissible and confirming that only the husband to whom maternity was imputed had the right to challenge the legal presumption of paternity, thus nullifying the subsequent recognitions and legitimation. The high court upheld this decision, ruling that under the relevant legislation, the action for establishing legitimate maternity was permissible and that the indivisibility of legitimate filiation meant the husband had the sole standing to contest the resulting presumption of paternity, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 323 DU CODE CIVIL, ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, ARTICLE 325 DU CODE CIVIL, ANCIENS ARTICLES 335 ET 342 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Maternity Establishment Action Voids Prior Paternity and Legitimation: The appellate court agreed, finding the action for establishing legitimate filiation admissible and confirming that only the husband to whom maternity was imputed had the right to challenge the legal presumption of paternity, thus nullifying the subsequent recognitions and legitimation. The high court upheld this decision, ruling that under the relevant legislation, the action for establishing legitimate maternity was permissible and that the indivisibility of legitimate filiation meant the husband had the sole standing to contest the resulting presumption of paternity, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité constatation du lien de filiation droit acquis présomption enfant unique droit de fonder une famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 323 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 312 DU CODE CIVIL
QU'EN EFFET, ET EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR L'HOMME QUI REVENDIQUE SA PATERNITE;
ARTICLE 325 DU CODE CIVIL
Applied to grant the husband the right to contest the legal presumption of paternity when the wife's maternity was proven.
ANCIENS ARTICLES 335 ET 342 DU CODE CIVIL
The court ruled that the action for establishing legitimate filiation did not conflict with the prohibition imposed by these articles under the applicable legislation at the time.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal.
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89-15645
Paternity Establishment Despite Presumed Legitimacy Due to Equivocal Possession d'État
07/00716
Paternity Establishment and Child's Surname Dispute
79-16331
Contest of Paternity Recognition Following Legitimation
90-16697
Paternity Declaration Overcoming Presumption of Legitimacy
1998/09235
Contestation of Paternity Acknowledgment Filed by Legally Married Mother

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 325 DU CODE CIVIL

Applied to grant the husband the right to contest the legal presumption of paternity when the wife's maternity was proven.

ANCIENS ARTICLES 335 ET 342 DU CODE CIVIL

The court ruled that the action for establishing legitimate filiation did not conflict with the prohibition imposed by these articles under the applicable legislation at the time.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE FILLE PRENOMMEE CYNTHIA, NEE LE 8 JUIN 1960, A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL SANS AUCUNE INDICATION RELATIVE A L'IDENTITE DE SES PERE ET MERE;

QUE CETTE ENFANT A ETE RECONNUE LE 22 JUIN 1960 PAR A..., PUIS, LE 19 OCTOBRE 1964, PAR DEMOISELLE Y...;

QU'A CETTE DERNIERE DATE, ELLE A ETE LEGITIMEE PAR LE MARIAGE DE A... AVEC DEMOISELLE Y...;

QU'ELLE VIT AU FOYER DES EPOUX A...;

QUE DAME NICOLE Z... DONT LE MARIAGE AVEC LONGO, CONTRACTE LE 30 JUIN 1956, A ETE DISSOUS LE 30 MARS 1962, PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE RENDU PAR UN TRIBUNAL AMERICAIN A ASSIGNE LES EPOUX A..., X... QUE SON ANCIEN MARI, EN VUE DE FAIRE JUGER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 323 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), QU'ELLE ETAIT LA MERE DE L'ENFANT, QUE LONGO EN ETAIT LEGALEMENT PRESUME LE PERE, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 312 DU MEME CODE, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES RECONNAISSANCES SOUSCRITES PAR A... ET DEMOISELLE Y... ETAIENT NULLES, DE MEME QUE LA LEGITIMATION RESULTANT DU MARIAGE SUBSEQUENT DE CEUX-CI;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DIVERSES DEMANDES;

ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DE LA REGLE DE LA DIVISIBILITE DES FILIATIONS, L'ACTION EN REVENDICATION DE MATERNITE A LA SUPPOSER UN INSTANT RECEVABLE N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE TOMBER LA RECONNAISSANCE, PLEINEMENT VALABLE, DE L'ENFANT FAITE ANTERIEUREMENT PAR UN HOMME CELIBATAIRE;

QU'EN EFFET, ET EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR L'HOMME QUI REVENDIQUE SA PATERNITE;

QU'EN SECOND LIEU, ET EN TOUTES HYPOTHESES, L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE, PRESUMEE EXACTE, EST EN DROIT DE COMBATTRE LA PRESOMPTION DE PATERNITE;

QU'EN L'ESPECE JUSTEMENT, L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AVANCE DES ELEMENTS DE PREUVE DE LA NON-PATERNITE DE L'EX MARI DE LA DEMANDERESSE EN REVENDICATION DE MATERNITE ";

QU'IL EST D'AUTRE PART SOUTENU " QU'EN REALITE, L'ACTION EN REVENDICATION DE MATERNITE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE ETAIT IRRECEVABLE, COMME TENDANT A FAIRE APPARAITRE UNE FILIATION ADULTERINE DE L'ENFANT ET, EN MEME TEMPS, A LA PRIVER DE LA FILIATION LEGITIME DONT ELLE BENEFICIE ACTUELLEMENT ";

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION APPLICABLE A L'EPOQUE A LAQUELLE LES JUGES DU FOND SE SONT PRONONCES, L'ACTION DE DAME Z..., DU SEUL FAIT QU'ELLE TENDAIT A L'ETABLISSEMENT D'UNE FILIATION LEGITIME, NE SE HEURTAIT PAS A L'INTERDICTION ALORS EDICTEE PAR LES ANCIENS ARTICLES 335 ET 342 DU CODE CIVIL;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DANS LE CAS DE RECLAMATION D'ETAT D'UN ENFANT DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DE MERE, C'ETAIT AU SEUL MARI, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 325 DU CODE CIVIL, QU'APPARTENAIT, LORSQUE LA MATERNITE DE SA FEMME SE TROUVAIT PROUVEE, LA FACULTE DE COMBATTRE, PAR TOUS MOYENS, LA PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE EN RESULTANT A SON EGARD;

QUE C'EST DES LORS, A JUSTE TITRE, LA FILIATION LEGITIME ETANT INDIVISIBLE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA PRETENTION EMISE PAR LES EPOUX A..., D'ETABLIR LA NON-PATERNITE DE LONGO;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS