Buyer's Cancellation of Late Shoe Delivery Versus Contractual Notice Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer, having ordered shoes for early March delivery, canceled the order via letter on April 25th due to non-delivery and subsequently refused a late delivery on April 29th, leading the seller to sue for payment and damages. The lower court upheld the cancellation, deeming the delay, which extended beyond what the buyer considered a maximum period, as justified, but the high court quashed this decision because the court failed to address the seller's argument that the order form stipulated cancellations were only accepted after formal notice to ship within ten days, thereby violating the applicable legal article concerning contractual compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Buyer's Cancellation of Late Shoe Delivery Versus Contractual Notice Requirements: The lower court upheld the cancellation, deeming the delay, which extended beyond what the buyer considered a maximum period, as justified, but the high court quashed this decision because the court failed to address the seller's argument that the order form stipulated cancellations were only accepted after formal notice to ship within ten days, thereby violating the applicable legal article concerning contractual compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the primary legal basis cited in the dispositive for the cassation of the challenged judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE HUDEBERT, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE CHAUSSURES ET QUI AVAIT COMMANDE, LE 16 FEVRIER 1971 A LA SOCIETE CHAUSSURES FERAL (SOCIETE FERAL), POUR LE DEBUT DU MOIS DE MARS UN CERTAIN NOMBRE DE PAIRES DE CHAUSSURES, A ANNULE SON ORDRE, PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1971, EN L'ABSENCE DE LIVRAISON, PUIS A REFUSE, EN RAISON DU RETARD APPORTE A SON ACHEMINEMENT, DE PRENDRE LIVRAISON, LE 29 AVRIL 1971, DE LA MARCHANDISE QUE LA SOCIETE FERAL LUI AVAIT EXPEDIEE DES RECEPTION DE LA LETTRE D'ANNULATION PRECITEE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DE LA SOCIETE FERAL TENDANT A LA CONDAMNATION DE HUDEBERT AU PAIEMENT DU MONTANT DE LA COMMANDE ET DE DOMMAGES ET INTERETS, LE JUGEMENT DECLARE QUE SI HUDEBERT A PASSE SA COMMANDE EN VUE D'UNE LIVRAISON AU DEBUT DE MARS, C'EST PARCE QU'IL ENTENDAIT LA RECEVOIR POUR LE DEBUT DE " SA SAISON ", QUE SANS NOUVELLES DE CET ORDRE, LE 25 AVRIL, C'EST-A-DIRE SIX SEMAINES DE PLUS QUE CE QUI POUVAIT ETRE DANS SON ESPRIT UN DELAI MAXIMUM, HUDEBERT A CONSIDERE QU'IL DEVAIT ANNULER SA COMMANDE QUE C'EST AU RECU DE CETTE ANNULATION QUE LA SOCIETE FERAL S'EST ENFIN MANIFESTEE, QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME JUSTIFIEE L'ANNULATION DE LA COMMANDE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FERAL, QUI FAISAIT VALOIR QUE FIGURAIT SUR LE BON DE COMMANDE UNE MENTION STIPULANT QUE LA SOCIETE VENDERESSE N'ACCEPTAIT L'ANNULATION D'UN ORDRE QUE SI ELLE N'AVAIT PU SATISFAIRE A UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE D'EXPEDIER DANS UN DELAI DE DIX JOURS, LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL