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73-60068 Généré par l'IA

Union Representativeness in Employee Elections by Personnel Category

Numéro de cause 73-60068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The decision held that a union affiliated with management and technical staff, which admitted to having no members or activity within the "workers and employees" category, could not be deemed a sufficiently representative organization to present candidates for the workers' college in employee representative elections, despite the lower court's reasoning that representativeness should be assessed for the establishment as a whole and not restricted by personnel category. The Court of Cassation ruled that the lower court misapplied the law because the union lacked any actual presence, members, or activity in the specific personnel college for which it sought to present candidates in the separately organized elections.

Regeste Legislator

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ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945; Union Representativeness in Employee Elections by Personnel Category: The Court of Cassation ruled that the lower court misapplied the law because the union lacked any actual presence, members, or activity in the specific personnel college for which it sought to present candidates in the separately organized elections.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical association d'employeurs sélection du personnel organisation électorale syndicat de fonctionnaires représentation politique

Dispositions légales citées

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ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945
This provision was the basis for the cassation because the lower court made a false application of it regarding union representativeness in the different employee colleges.
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99-60462
Union Representativeness in Staff Elections Appeal
02-60009
Union Representativeness for Professional Elections
08-60528
Union Election Challenge: Representativeness Assessed for Different Employee Colleges
JURITEXT000006980396
Union Representativeness Challenge in Staff Delegate Elections
69-60121
Union Membership and Representativeness in Staff Delegate Election Nullification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945

This provision was the basis for the cassation because the lower court made a false application of it regarding union representativeness in the different employee colleges.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ENTREPRISE SONT ELUS PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'UNE PART, ET PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICES, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES, D'AUTRE PART, SUR LES LISTES ETABLIES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE LE SYNDICAT DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE (SCIP) AFFILIE A L'UNION DES CADRES ET TECHNICIENS (UCT) ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT DE BERRE-L'ETANG DE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE ET POUVAIT PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DANS LE PREMIER COLLEGE "OUVRIERS ET EMPLOYES", AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES LISTES DE CANDIDATS SONT ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, SANS QU'ON PUISSE LIMITER CETTE REPRESENTATIVITE A CERTAINES CATEGORIES DU PERSONNEL ;

QUE LA REPRESENTATIVITE DOIT S'APPRECIER SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT ET QUE RIEN N'INTERDISAIT AU SYNDICAT SCIP-UCT DE PRESENTER DES CANDIDATS DANS TOUS LES COLLEGES MEME S'IL N'AVAIT D'ADHERENTS QUE PARMI LES CADRES ET LES AGENTS DE MAITRISE, DES LORS QUE, DU FAIT DE SA GRANDE INFLUENCE DANS CES DERNIERES CATEGORIES, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SCIP-UCT RECONNAISSAIT NE PAS AVOIR D'ADHERENTS DANS LE COLLEGE "OUVRIERS ET EMPLOYES", N'Y PAS PERCEVOIR DE COTISATIONS ET AVOIR LIMITE SON ACTIVITE AUX "CADRES" ET "AGENTS DE MAITRISE";

D'OU IL SUIT QUE, QUEL QUE PUISSE ETRE LE NOMBRE TOTAL.DES MEMBRES DE CE SYNDICAT DANS L'ETABLISSEMENT, EN DECIDANT QU'IL ETAIT REPRESENTATIF POUR DES CATEGORIES DE PERSONNEL POUR LESQUELLES ETAIENT ORGANISEES SEPAREMENT LES ELECTIONS ET OUIL N'AVAIT NI ADHERENTS, NI ACTIVITE, LE TRIBUNAL.A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1973, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MARTIGUES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE