Review of Conversion to Bankruptcy and Professional Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court partially overturned a lower court's decision that had converted a judicial liquidation into bankruptcy, rejecting the appellant's arguments that the lower court improperly shifted the burden of proof regarding missing accounting records and that it failed to explicitly confirm the accounting complied with professional standards for the business's size. The reviewing court affirmed the dismissal of the first ground of appeal, finding the lower court reasonably assessed the facts and correctly applied the relevant law concerning the conversion. However, the reviewing court quashed the portion of the decision imposing a five-year ban on engaging in commercial or industrial professions, reasoning that the lower court improperly relied on a repealed provision of a 1947 law, as the relevant prohibition from that law had been abrogated by the 1967 law which came into force before the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 159 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 19, ALINEA 2, PARAGRAPHE 2°, DE LA LOI DU 4 MARS 1889; Review of Conversion to Bankruptcy and Professional Ban: The reviewing court affirmed the dismissal of the first ground of appeal, finding the lower court reasonably assessed the facts and correctly applied the relevant law concerning the conversion. However, the reviewing court quashed the portion of the decision imposing a five-year ban on engaging in commercial or industrial professions, reasoning that the lower court improperly relied on a repealed provision of a 1947 law, as the relevant prohibition from that law had been abrogated by the 1967 law which came into force before the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed part of the decision based on the violation of these articles concerning the entry into force and abrogation of a law concerning professional incapacity.
The court relied on this article to reject the second branch of the first ground of appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE VICTOR ET D'ORLANDO X... PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1954, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE LA COMPTABILITE A DISPARU ENTRE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET LE JOUR DES DEBATS EN APPEL, CE QUI ENLEVAIT TOUT FONDEMENT AUX ACCUSATIONS DONT LA PREUVE INCOMBAIT AUX ADVERSAIRES, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT NULLEMENT QUE CETTE COMPTABILITE N'AURAIT PAS ETE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, CE QUI PRIVE LEUR ARRET DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST A JUSTE TITRE FONDEE SUR L'ARTICLE 19, ALINEA 2, PARAGRAPHE 2°, DE LA LOI DU 4 MARS 1889, APPLICABLE EN L'ESPECE ET NON SUR L'ARTICLE 448 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 20 MAI 1955, N'AVAIT PAS A PROCEDER A LA CONSTATATION VISEE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN;
D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI EST MAL.FONDE DANS SES DEUX BRANCHES;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 159 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE VICTOR ET ORLANDO X... ETAIENT POUR UNE DUREE DE CINQ ANS FRAPPES DE L'INCAPACITE D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1-12° DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES ET QU'ILS NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI EXERCER PENDANT LA MEME DUREE UNE TELLE PROFESSION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 159 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A ABROGE LE PARAGRAPHE 12° DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 ET QUE, SELON SON ARTICLE 164, LADITE LOI DE 1967 EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1968, CE QUI INTERDISAIT A L'ARRET ATTAQUE DE SE REFERER A UNE DISPOSITION ABROGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION AINSI ENCOURUE DE CE CHEF NE LAISSE RIEN A JUGER;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE