Creditor Subrogation in Distribution Proceedings: Publicity Requirements for Mortgage Rank
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a distribution proceeding following the seizure and sale of real property, the appellate court upheld the rejection of claims by creditors who were subrogated to the rights of a mortgagee, based on the argument that the creditors failed to comply with the publicity requirements of the Civil Code concerning the recording of subrogations in the margin of mortgage inscriptions. The high court affirmed this decision, reasoning that the required publicity under the relevant Civil Code article is mandatory for rendering a transfer of a mortgage opposable to third parties, and because the creditors failed to comply, they could not benefit from the rank held by their subrogor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2149 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2149,ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Creditor Subrogation in Distribution Proceedings: Publicity Requirements for Mortgage Rank: The high court affirmed this decision, reasoning that the required publicity under the relevant Civil Code article is mandatory for rendering a transfer of a mortgage opposable to third parties, and because the creditors failed to comply, they could not benefit from the rank held by their subrogor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the finding that compliance with this article was mandatory to render the transfer of the mortgage opposable to third parties.
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, MODIFIANT LE REGLEMENT PROVISOIRE DRESSE AU COURS DE LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE AUX FINS DE REPARTITION DU PRIX D'IMMEUBLES SAISIS SUR PAUL FLANDIN, L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF SUR CE POINT, A REJETE LES PRODUCTIONS DE DROUHIN ET DE LA SOCIETE L'ARROSAGE INDUSTRIEL, REPRESENTEE PAR HUET, SON SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS, LESQUELS ETAIENT SUBROGES AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CES DEUX CREANCIERS SUBROGES NE DISPOSAIENT D'AUCUN TITRE OPPOSABLE AUX TIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION DES SUBROGATIONS EN MARGE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES N'EST ASSORTI D'APRES L'ARTICLE 2149 DU CODE CIVIL, NI DE NULLITE, NI D'UNE AUTRE SANCTION ET QU'EN L'ESPECE, LA SUBROGATION AFFECTAIT SEULEMENT LES RAPPORTS DU SUBROGEANT ET DU SUBROGE, SOIT DE LA SOCIETE GENERALE AVEC DROUHIN ET LA SOCIETE L'ARROSAGE INDUSTRIEL, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT A JUSTE TITRE, "QUE LA PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2149,ALINEA 1ER DU CODE CIVIL EST OBLIGATOIRE ET NECESSAIRE POUR RENDRE LA TRANSMISSION DE L'HYPOTHEQUE OPPOSABLE AUX THIERS ",ET CONSTATANT QUE DROUHIN ET LA SOCIETE L'ARROSAGE INDUSTRIEL NE SE SONT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE DECIDENT QUE CES CREANCIERS " NE PEUVENT ETRE COLLOQUES AU RANG DONT BENEFICIE LEUR SUBROGEANT ";
QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS