Regional Sickness Insurance Fund v. Employer (Contribution Rate Increase)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional sickness insurance fund increased an employer's work accident contribution rate from $20\%$ to $40\%$ starting February 1, 1972, due to exceptional risks associated with masonry work, specifically noting prior infractions regarding lack of fall prevention, unprotected deep excavations, and defective electrical installations. The employer appealed, arguing that the commission improperly applied a new decree from August 26, 1971, retroactively to prior events. The court dismissed the appeal, reasoning that the security requirements mandated by the 1971 decree were substantially the same as those stipulated in a prior 1969 decree, and subsequent inspections confirmed the continued failure to implement the prescribed safety measures, thus justifying the increased contribution rate applied prospectively from the later date.
Regeste Legislator
Généré par l'IARegional Sickness Insurance Fund v. Employer (Contribution Rate Increase): The employer appealed, arguing that the commission improperly applied a new decree from August 26, 1971, retroactively to prior events. The court dismissed the appeal, reasoning that the security requirements mandated by the 1971 decree were substantially the same as those stipulated in a prior 1969 decree, and subsequent inspections confirmed the continued failure to implement the prescribed safety measures, thus justifying the increased contribution rate applied prospectively from the later date.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR TENIR COMPTE DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR LES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE DE MACONNERIE DU BATIMENT SOCIETE D'EXPLOITATION BROCCHI, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST A PORTE A 40% A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1972 LA MAJORATION DE 20% DEJA APPLIQUEE AUX COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR CETTE SOCIETE;
QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE COMMISSION D'AVOIR POUR AINSI STATUER, FAIT APPLICATION DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971, A DES INJONCTIONS DU 20 JUILLET ET 10 AOUT 1971, ALORS QUE, LES TEXTES REGLEMENTAIRES, DE MEME QUE LA LOI, NE PEUVENT DISPOSER QUE POUR L'AVENIR ET QUE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 NE POUVAIT DONC ETRE APPLIQUE RETROACTIVEMENT A DES ACTES ANTERIEURS;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE 20% AVAIT ETE IMPOSEE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION BROCCHI, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1970, EN RAISON DE L'ABSENCE, SUR SES CHANTIERS, DE DISPOSITIFS DESTINES A PREVENIR LES CHUTES DE GRANDE HAUTEUR, DE L'EXECUTION DE FOUILLES PROFONDES SANS BOISAGE, ET DE L'UTILISATION D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES DEFECTUEUSES;
QU'ELLE OBSERVE QUE POUR LES MEMES MOTIFS, DE NOUVELLES INJONCTIONS AVAIENT ETE ADRESSEES A CETTE ENTREPRISE LES 20 JUILLET ET 10 AOUT 1971 ET QUE DES CONTROLES EFFECTUES NOTAMMENT LES 31 AOUT ET 10 SEPTEMBRE SUIVANTS AVAIENT PERMIS DE CONSTATER QU'AUCUNE DES MESURES DE SECURITE PRESCRITES N'AVAIT ETE REALISEE;
ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 NE FAISANT QUE REPRODUIRE CELLES DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1969, SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SELON LAQUELLE LADITE SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A CRITIQUER L'APPLICATION EN VERTU DE CES ARRETES D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1972;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE