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72-11216 Généré par l'IA

Spectacle Artists' Multiple Employment Investigation Upheld for Reduced Contribution Rates

Numéro de cause 72-11216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court did not err in ordering an expert investigation to determine if spectacle artists employed during two specified periods worked regularly and simultaneously for multiple employers, as this proof was required by the relevant social security legislation and ministerial decrees for the employers to benefit from reduced contribution rates, even though the employers argued that a ministerial letter established a presumption of multiple employers, and that later decrees for the second period did not explicitly require regularity and simultaneity; the court reasoned that the initial legislation required proof of regular and simultaneous work for multiple employers to qualify for the reduced rate, that the ministerial letter did not have regulatory power to change the existing law, and that the later decrees implicitly referred back to the conditions of the governing law concerning artists working for several employers.

Regeste Legislator

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Spectacle Artists' Multiple Employment Investigation Upheld for Reduced Contribution Rates: The appellate court did not err in ordering an expert investigation to determine if spectacle artists employed during two specified periods worked regularly and simultaneously for multiple employers, as this proof was required by the relevant social security legislation and ministerial decrees for the employers to benefit from reduced contribution rates, even though the employers argued that a ministerial letter established a presumption of multiple employers, and that later decrees for the second period did not explicitly require regularity and simultaneity; the court reasoned that the initial legislation required proof of regular and simultaneous work for multiple employers to qualify for the reduced rate, that the ministerial letter did not have regulatory power to change the existing law, and that the later decrees implicitly referred back to the conditions of the governing law concerning artists working for several employers.

Mots-clés

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activité au service de plusieurs employeurs cadence de travail taux de cotisation cotisation sociale conditions de travail avantage accessoire
Généré par l'IA
00-40814
Artists v. Residences: Employment Status and Social Contributions
90-13869
Social Security Reassessment Upheld: Travel Allowances and Artist Stipends Subject to Employer Contributions
13-20244
Employee Reclassification Upheld Despite Concurrent Business Activity
03/36963
Employer Appeal on Contract Requalification and Wage Calculation Upheld
89-14573
Social Security Agency v. Executive Contribution Reduction for Part-Time Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES ARTISTES DU SPECTACLE EMPLOYES PAR AYME ET REVEST A L'OPERA MUNICIPAL DE TOULON, DONT LA REMUNERATION AVAIT FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT PAR L'URSSAF DU VAR POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1967, AVAIENT TRAVAILLE SIMULTANEMENT DURANT CETTE PERIODE POUR D'AUTRES EMPLOYEURS D'UNE MANIERE REGULIERE, AU MOTIF QU'AYME ET REVEST NE POUVAIENT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'ILS AVAIENT APPLIQUE QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LES ARTISTES INTERESSES AVAIENT TRAVAILLE DANS LES CONDITIONS DE PLURALITE D'EMPLOYEURS, DE REGULARITE ET DE SIMULTANEITE DES EMPLOIS EXIGEES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JANVIER 1960 MODIFIE PAR CELUI DU 23 FEVRIER 1962, ALORS QUE, COMME L'A ADMIS LE MINISTRE DU TRAVAIL DANS UNE LETTRE DU 13 JUIN 1962, ADRESSEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 27 JANVIER 1960 A INSTITUE UNE PRESOMPTION DE PLURALITE D'EMPLOYEURS POUR LES ARTISTES DU SPECTACLE ET QUE LE TAUX REDUIT ETAIT, DES LORS, APPLICABLE DE PLEIN DROIT A TOUT EMPLOYEUR D'ARTISTES DU SPECTACLE, SAUF PREUVE CONTRAIRE RESULTANT D'UNE CLAUSE DU CONTRAT INTERDISANT L'ENGAGEMENT AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT, D'UNE PART, ENONCE QUE, TANT L'ARTICLE L121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION AUX ARTISTES DU SPECTACLE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL LE 27 JANVIER 1960, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1962, EXIGEAIENT DES EMPLOYEURS, QUI PRETENDAIENT BENEFICIER DU TAUX REDUIT FIXE PAR CET ARRETE, LA PREUVE D'UNE ACTIVITE REGULIERE ET SIMULTANEE DES ARTISTES POUR LE COMPTE DE DEUX OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET, D'AUTRE PART, RELEVE QUE LA LETTRE MINISTERIELLE DU 13 JUIN 1962 QUI N'AVAIT PAS DE PORTEE REGLEMENTAIRE, N'AVAIT PU MODIFIER LES CONDITIONS EXIGEES PAR CES TEXTES, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QU'AYME ET REVEST N'APPORTAIENT PAS, EN L'ETAT, LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT, A PU ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE CONNAITRE SI LES CONDITIONS LEGALEMENT EXIGEES ETAIENT OU NON REMPLIES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX MEMES FINS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1967 AU 31 DECEMBRE 1969, AUX MOTIFS QU'AYME ET REVEST DEVAIENT EGALEMENT, POUR CETTE PERIODE, JUSTIFIER DE LA PLURALITE D'EMPLOYEURS AINSI QUE DE LA REGULARITE ET DE LA SIMULTANEITE DES EMPLOIS S'ILS DESIRAIENT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DES COTISATIONS, ALORS QUE LES ARRETES DU 29 SEPTEMBRE 1967 ET DU 30 DECEMBRE 1968, CONCERNANT CETTE PERIODE, NE PRECISAIENT NULLEMENT QUE LES TAUX REDUITS PREVUS N'ETAIENT APPLICABLES QU'AUX ARTISTES TRAVAILLANT REGULIEREMENT ET SIMULTANEMENT POUR DEUX OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AJOUTER AUX TEXTES DESDITS ARRETES, QUI ONT AMENAGE LE TEXTE DE L'ARTICLE L121 DANS LE SENS D'UN BON FONCTIONNEMENT DES UNIONS DE RECOUVREMENT, UNE CONDITION EXCLUE PAR CES ARRETES;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DE LA REFERENCE FAITE PAR L'ARTICLE 2 DES ARRETES PRECITES AUX CACHETS EFFECTUES AU COURS DE LA MEME PERIODE POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS << AUTRES >> EMPLOYEURS, QUE DU VISA DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LE SECOND DE CES ARRETES, QUE CES TEXTES CONCERNENT UNIQUEMENT LES ARTISTES QUI, TRAVAILLANT REGULIEREMENT ET SIMULTANEMENT POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS, ENTRENT DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 121, POUR L'APPLICATION DUQUEL ILS ONT ETE PRIS;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPLIQUE LA REGLEMENTATION SANS Y AJOUTER UNE CONDITION QU'ELLE N'AURAIT PAS COMPORTE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE