Landlord's Right to Repossession vs. Agricultural Cumulation Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant, under a sharecropping lease, challenged the validity of the landlord's notice for personal repossession upon the lease's expiration, arguing the landlord already managed a farm in another department and thus violated regulations against cumulating farming operations, and that the landlord, being 57, could not simultaneously meet the requirement for effective personal operation and residence on the reclaimed property. The court upheld the decision validating the notice, reasoning that since the landlord and spouse were under a separation of assets regime and the other property was managed directly by the wife, the landlord's role there was merely directional, which did not preclude him from meeting the conditions for effective and permanent operation and residence on the smaller, reclaimed property, a claim the lower court found unsupported by evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IALandlord's Right to Repossession vs. Agricultural Cumulation Rules: The court upheld the decision validating the notice, reasoning that since the landlord and spouse were under a separation of assets regime and the other property was managed directly by the wife, the landlord's role there was merely directional, which did not preclude him from meeting the conditions for effective and permanent operation and residence on the smaller, reclaimed property, a claim the lower court found unsupported by evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARQUIER, PRENEUR, AUX TERMES D'UN BAIL A METAYAGE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE ET APPARTENANT A X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, AU 31 OCTOBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE X... EXPLOITAIT DEJA, DANS LE DEPARTEMENT DU GERS, UNE PROPRIETE APPARTENANT A SA FEMME ET EN REFUSANT NEANMOINS DE VERIFIER SI LE REPRENANT REUNISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI SUR LES CUMULS D'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LES EPOUX X... ONT CHOISI LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUE LA PROPRIETE SITUEE DANS LE GERS APPARTIENT A DAME X... QUI L'EXPLOITE EN FAIRE-VALOIR DIRECT, X... SE BORNANT A UN ROLE DE DIRECTION, ONT, AINSI SANS SE CONTREDIRE, PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LA SITUATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A L'EGARD DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE, DE 38 HECTARES, SE SITUE DANS L'AUDE ET QUE X... EXPLOITE, DANS LE GERS, UNE AUTRE PROPRIETE DE 40 HECTARES, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE COMPORTE DES CULTURES DIFFERENTES DE LA PREMIERE, NE POUVAIT ADMETTRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR ET SANS SE CONTREDIRE, QUE X..., AGE DE 57 ANS, POURRAIT PARTICIPER SUR LES LIEUX DU BIEN REPRIS, A L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE DE CELUI-CI ET HABITER SUR PLACE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MARQUIER QUI, POUR PRETENDRE APPLICABLE AU BAILLEUR LA LEGISLATION SUR LES CUMULS, FAIT VALOIR QUE X... DIRIGE UNE EXPLOITATION DE 40 HECTARES, NE PEUT, SANS CONTRADICTION, SOUTENIR QUE CE DERNIER N'EST PAS EN MESURE D'EXPLOITER SON PROPRE DOMAINE, D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE ;
QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT "QU'IL N'EXISTE, AU SOUTIEN DES ALLEGATIONS DU PRENEUR, AUCUNE PRESOMPTION QUE X... N'A PAS L'INTENTION D'HABITER SUR LES LIEUX ET DE LES EXPLOITER DIRECTEMENT" ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.